Date de début de publication du BOI : 05/08/2014
Date de fin de publication du BOI : 02/03/2016
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-20-30

Permalien


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux

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Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 sexies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Ces abattements sont décrits par le présent chapitre. Ils concernent :

- les logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) et situés dans les départements d'outre-mer [DOM] (section 1, BOI-IF-TFB-20-30-10) ;

- les logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis (section 2, BOI-IF-TFB-20-30-20) ; 

- les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible (ZUS) appartenant à des organismes d'HLM ou à des SEM (section 3, BOI-IF-TFB-20-30-30) ;

- les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les DOM (section 4, BOI-IF-TFB-20-30-40) ;

- les logements faisant l'objet d'une cession à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés situées dans le département de Mayotte (section 5, BOI-IF-TFB-20-30-50).