Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 25/06/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000148

Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (2)

- Dénomination :

- Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition ....

- Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) :

- Lieu du siège ou du principal établissement :

- Nature de l’implantation en ZFU (établissement / agence / magasin / cabinet...) :

Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables

RA

Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme reportables

SA

produits des actions

RB

résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) (1)

RC

SC

Produits bruts taxables à déduire

résultat des cessions de titres du portefeuille

RD

SD

subventions, libéralités et abandons de créances

RE

excédent financier

RF

redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche urbaine

RG

SG

Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)

RH

SH

Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)

RI

Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH)

.

SI

(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.

Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine

  • Somme des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises rattachés à l’activité exercée en zone et afférents à la période d’imposition des bénéfices - Valeur locative foncière actualisée (1):

A
  • Somme totale des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable

B
  • Part des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d’imposition (A/B)  (si > 100 %, porter 100 %) (2)

N

%

(1) Au 1er janvier de l’année d’imposition ou de l’année de clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices.

(2) A arrondir à l’unité supérieure.

Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice après déduction des produits imposables

RI

.

Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables

SI

Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N)

Y

Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement :

60%

Y1

40%

Y2

20%

Y3

Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)

Z

Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)

60%

Z1

40%

Z2

20%

Z3

Récapitulatif

Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 100 000€) (1)

XC

Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (100 000€ (1) - XC)

XD

Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice imposable (RA-XC)

XE

Plus-value nette à long terme imposable (SA-XD)

XF

(1) Le cas échéant, cette limite est rehaussée en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise, dans les conditions prévues au huitième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI.


BIC – Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération (ZFU)