ANNEXE - BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)
- Dénomination :
- Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition ....
- Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) :
- Lieu du siège ou du principal établissement :
- Nature de l’implantation en ZFU (établissement / agence / magasin / cabinet etc.) :
|
Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables |
Taux normal |
Taux réduit |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables |
RA |
||||
|
Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme reportables |
SA |
||||
|
produits des actions |
RB |
||||
|
résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) (1) |
RC |
SC |
|||
|
Produits bruts taxables à déduire |
résultat des cessions de titres du portefeuille |
RD |
SD |
||
|
subventions, libéralités et abandons de créances |
RE |
||||
|
excédent financier |
RF |
||||
|
redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche urbaine |
RG |
SG |
|||
|
Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) |
RH |
SH |
|||
|
Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH) |
RI |
||||
|
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH) |
. |
SI |
(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.
|
Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine (1) |
|---|
|
A |
|
|
B |
|
|
N |
% |
(1) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZFU n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.
(2) À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices.
(3) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période d'imposition des bénéfices.
(4) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE du contribuable.
(5) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux en et hors ZFU, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition.
(6) À arrondir à l’unité supérieure.
|
Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés |
Taux normal |
Taux réduit |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Bénéfice après déduction des produits imposables |
RI |
. |
||||
|
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables |
SI |
|||||
|
Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N) |
Y |
|||||
|
Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement : |
60% |
Y1 |
||||
|
40% |
Y2 |
|||||
|
20% |
Y3 |
|||||
|
Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) |
Z |
|||||
|
Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) |
60% |
Z1 |
||||
|
40% |
Z2 |
|||||
|
20% |
Z3 |
Récapitulatif
|
Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés |
Taux normal |
Taux réduit |
||
|---|---|---|---|---|
|
Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 100 000€) (1) |
XC |
|||
|
Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (100 000€ (1) - XC) |
XD |
|||
|
Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables |
Taux normal |
Taux réduit |
||
|
Bénéfice imposable (RA-XC) |
XE |
|||
|
Plus-value nette à long terme imposable (SA-XD) |
XF |
(1) Le cas échéant, cette limite est rehaussée en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise, dans les conditions prévues au huitième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI.