I. Portée de la non-majoration

A. Les centres de gestion agréés

1

L'adhésion d'un commerçant, industriel ou artisan concerne nécessairement l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées, même au sein d'entreprises distinctes, à titre individuel par un même contribuable, quel qu'en soit le lieu d'exercice. Une seule adhésion doit donc être formulée.

10

L'adhésion d'un exploitant agricole concerne l'ensemble des exploitations agricoles de l'intéressé y compris, le cas échéant, sa participation à un groupement agricole d'exploitation en commun.

20

Par ailleurs, l'octroi des avantages fiscaux étant réservé aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, l'adhérent ne pourra en bénéficier que s'il relève de ce régime pour l'ensemble de ses activités.

L'adhésion d'une société concerne l'ensemble de ses établissements.

B. Les associations agréées

30

L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charge ou office concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au BOI-DJC-OA-20-30-10-10.

40

Toutefois, l'adhésion à une association agréée peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire. L'application de cette mesure demeure subordonnée au fait que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de la profession. Dans ce cas l'ensemble des revenus correspondants est imposé au titre des bénéfices non commerciaux (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 au II-B-6 § 420).

C. Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait

50

Les conséquences au regard de l'adhésion varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel. Dans la première hypothèse, il doit établir un nouveau bilan, si le régime d'imposition retenu en prévoit la production, et adhérer à titre personnel à un centre de gestion agréé, s'il désire bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent.

60

En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement (RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).

Ces dispositions sont également applicables lorsque la société de fait comprend plus de deux associés.

D. L'exercice en commun d'une activité libérale

70

L'adhésion de la société ou du groupement à une association agréée ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel ; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux avantages fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une association agréée.

80

Exemple :

Un médecin est membre d'une société civile professionnelle et exploite également à titre individuel :

- sa part dans les résultats sociaux ouvre droit au bénéfice de la non-majoration de 1,25 si la société civile professionnelle a adhéré à une association agréée ;

- le bénéfice retiré de son activité individuelle ne donne lieu au bénéfice de la non-majoration de 1,25 que si le praticien a adhéré à titre personnel à une association agréée.

1. Retrait ou décès d'un associé

a. Groupements dotés de la personnalité morale

90

Ce départ (ou ce décès) :

- n'a aucune incidence sur la situation des autres membres (à moins qu'il n'entraîne la disparition du groupement ou de la société) ;

- s'accompagne, pour l'associé qui se retire, de la perte des avantages fiscaux à compter du jour de son départ effectif.

100

Si l'associé qui a quitté le groupement ou la société exerce ensuite sa profession à titre individuel, il ne peut bénéficier des avantages fiscaux pour son activité individuelle que s'il adhère, à titre personnel, à une association agréée (une telle adhésion n'est pas nécessaire lorsque avant son retrait du groupement, l'associé exerçait déjà une activité à titre individuel et avait adhéré, pour cette dernière, à une association agréée).

Il dispose alors d'un délai de cinq mois pour que son adhésion puisse produire immédiatement ses effets sur le plan fiscal.

b. Groupements non dotés de la personnalité morale

110

Comme dans les sociétés civiles (qui sont dotées de la personnalité morale), le changement, le retrait ou le décès d'un associé n'entraîne pas, en principe, la dissolution du groupement sauf si l'un des associés demande la dissolution pour « justes motifs » (code civil [C. civ.], art. 1844-7).

La situation est toutefois différente si la société ou le groupement est constitué entre deux personnes.

120

Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [C. civ., art. 1844-5]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel (cf. I-C § 50).

Dans le cas de disparition suivie de la création d'un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une association agréée est nécessaire pour l'application des avantages fiscaux.

Cette adhésion peut produire immédiatement ses effets lorsqu'elle intervient dans un délai de cinq mois à compter de la création du nouveau groupement.

2. Arrivée d'un nouveau membre ou associé

130

Le nouveau membre ou associé bénéficie de plein droit des avantages fiscaux (si les autres conditions posées pour obtenir ces allégements sont satisfaites).

3. Dissolution du groupement ou de la société

140

Les associés ou membres bénéficient des avantages fiscaux jusqu'au jour où la dissolution devient effective.

S'ils exercent ensuite une activité à titre individuel, ou s'ils fondent un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une association agréée est nécessaire. Ils disposent alors d'un délai de cinq mois à compter du début de leur nouvelle activité pour que cette adhésion produise ses effets.

Pour les sociétés de fait, cf. I-C § 50 à 60.

II. Exercice ou année de rattachement

A. Principes

150

En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.

160

Lorsque les conditions visées au II-A § 150 ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration de 1,25 est toutefois accordé conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI et à l'article 371 W de l'annexe II au CGI :

- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;

- en cas de première adhésion à un centre ou à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion ;

- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition ou de l'exercice en cours (BOI-DJC-OA-20-40-30-30 au II § 50 et suiv.) ;

- en cas de démission d'un centre de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé.

Pour déterminer, en cas d'agrément postérieur à l'adhésion ou de première adhésion à un centre ou à une association, si un adhérent peut bénéficier ou non de la non-majoration de 1,25 pour un exercice ou une période d'imposition considérée, il convient de se placer, selon le cas, à la fin du troisième ou cinquième mois suivant le début de l'exercice ou de la période d'imposition.

Remarque : En cas d'adhésion par correspondance c'est la date d'envoi au centre ou à l'association agréés du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l'inscription au registre.

1. Première adhésion à un centre de gestion

170

L'adhésion à un centre de gestion agréé est possible à tout moment.

Toutefois, la première adhésion à un tel centre ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable.

En conséquence, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice ouvert l'année de l'adhésion si cette dernière intervient :

- avant le 1^er juin, pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;

Exemple : Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1^er janvier N adhère à un centre de gestion le 20 mai N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.

- dans les cinq mois de l'ouverture de cet exercice pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ;

Exemple : L'exercice d'une entreprise s'étend du 1^er juin N au 31 mai de l'année N+1, l'adhésion a lieu le 16 septembre N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur le résultat de l'exercice N/N+1. Elle ne pourrait l'être si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre N.

- dans les cinq mois du début de l'activité pour les entreprises nouvelles.

Exemple : Une entreprise commence son activité le 1^er février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le résultat de son premier exercice si elle adhère à un centre de gestion avant le 1^er juillet N.

2. Première adhésion à une association

180

L'adhésion à une association agréée est possible à tout moment.

La première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l'activité.

Exemple : Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1^er mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une association agréée avant le 1^er octobre N.

B. Exceptions

1. Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints

190

Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un centre de gestion agréé doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant (RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487).

2. Transformations d'entreprises

200

L'adhésion nouvelle à un organisme agréé n'est obligatoire qu'en cas de cessation suivie de la création d'une nouvelle entité juridique.

Pour déterminer si certains changements affectant la vie des entreprises (modification de la forme juridique, changement d'associé, etc.), impliquent ou non une nouvelle adhésion, il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau.

Par application de ces principes, et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, une nouvelle adhésion est toujours nécessaire dans les cas suivants :

- transformation d'une entreprise individuelle en EURL ;

- transformation d'une société de fait en société de droit.

210

En revanche, une nouvelle adhésion ne sera pas exigée dans les situations suivantes :

- changement d'associé unique dans une EURL ;

- transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux (GAEC en EARL, SNC en EURL, etc.) ;

- transformation d'un entrepreneur individuel en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) dès lors que l'entrepreneur n'opte pas pour l'assimilation au statut de l'EURL.

3. Remplacements effectués par de jeunes diplômés du secteur libéral

220

Les remplacements constituent une activité libérale taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour produire immédiatement ses effets fiscaux, l'adhésion à une association agréée doit donc intervenir dans les cinq mois du début de cette activité.

Il peut arriver que des membres des professions libérales (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation. Il a paru possible d'admettre que la non-majoration de 1,25 leur soit accordé pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une association agréée que dans les cinq mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d'associations agréées.

Cette condition est considérée comme remplie lorsque les documents comptables des intéressés répondent aux normes fixées par la nomenclature comptable des professions libérales.

4. Cessions et cessations d'activité

230

La possibilité d'appartenir à un groupement agréé est réservée aux personnes qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (centres de gestion) ou une activité libérale ou assimilée (associations).

En cas de cession totale de la clientèle ou du fonds de commerce, ou de cessation d'activité qui entraîne par ailleurs la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, le centre de gestion agréé doit procéder à la radiation de l'adhérent concerné qui bénéficiera, bien entendu, des allégements fiscaux jusqu'à la date de sa radiation.

240

Ce dernier adresse sa déclaration de cessation au centre, qui lui délivre une attestation et lui remet un dossier de gestion dans les six mois de la cessation d'activité.

250

Si le cédant acquiert ou crée une nouvelle entreprise ou se réinstalle ensuite, il doit à nouveau adhérer à un centre de gestion et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal.

260

Pour leur part, les associations agréées sont dans l'obligation de radier ceux de leurs adhérents cessant l'exercice de leur profession.

À cet égard, les contribuables ayant cédé leur clientèle et s'étant réinstallés presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité, ne sont pas visés par cette mesure (RM Narquin n° 16743, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4347).

D'une manière générale, les situations dans lesquelles l'article 202 du CGI, relatif à la cessation de l'activité libérale est applicable, sont étudiées au BOI-BNC-CESS-10-10.

5. Décès et reprise de l'activité par les héritiers

270

Lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l'indivision formée entre ces derniers, il convient d'admettre que l'adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, lorsqu'elle intervient dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d'adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l'activité personnelle exercée par le successeur.

Exemple 1 : Un adhérent est décédé le 4 juin N. Sa veuve, qui continue l'activité, peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel déclaré au titre de N, à la condition d'avoir personnellement adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés avant le 4 décembre N.

Exemple 2 : Un adhérent est décédé le 4 décembre N. Sa veuve, qui continue l'activité, pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel de l'année N si elle adhère personnellement à un centre de gestion ou une association agréés avant le 5 mai N+1.

6. Retrait d'agrément, non-renouvellement d'agrément ou cessation de l'OGA

280

En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.

En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel organisme agréé avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à un autre centre ou association puisse intervenir dans les trois premiers mois de l'exercice suivant.

290

Le cas de cessation d'activité d'un organisme agréé n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément (cf. II-B-6 § 280).

Exemple : Pour un organisme agréé ayant cessé son activité au 31/12/N, il convient d'appliquer la tolérance décrite au II-B-6 § 280 pour les contribuables dont l'exercice se clôture entre le 31/12/N et le 31/03/N+1. Ceux-ci disposeront ainsi d'un délai de 3 mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable pour adhérer à un nouvel organisme agréé.

Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre organisme agréé devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI.