CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle

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En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.

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Le présent titre est consacré à l'étude de ces mesures. Il est divisé en deux chapitres.

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L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1^er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant.

Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises (PME) qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

De même, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées depuis le 1^er janvier 2008, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).

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Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du LPF institue un contrôle sur demande en matière de donation et de succession applicable aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 1^er janvier 2009 (chapitre 2, BOI-CF-PGR-40-20).

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Par ailleurs, les garanties accordées aux contribuables lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, sont étudiées au BOI-CF-PGR-30-20.