Date de début de publication du BOI : 11/05/2022
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000149

Permalien


ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI

Les commentaires de la présente annexe sont transférés au I-C-2-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.

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