Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000149
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ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI


Les commentaires de la présente annexe sont transférés au I-C-2-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».