Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
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Nature du contrat |
Indemnités et avantages susceptibles d'être versés |
Montant brut au 1er juillet 2010 |
Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu |
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Engagement de service civique |
* Indemnité mensuelle – article R121-23 du CSN (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (FP)). * Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières – articles L120-18, L120-20, R121-22 à R121-24 et R121-26 du CSN (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP. * Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement – articles L120-19 et R121-25 du CSN (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (articles L120-22, R121-27 à R121-32 du CSN). * Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer – articles L120-20 et R121-26 du CSN. |
479,30 € par mois. 109,11 € par mois. 100,46 € par mois. Montant variable prévu par arrêté du 25 janvier 2011. |
Articles L120-21 et L120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI. |
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Volontariat de service civique |
* Indemnité mensuelle – article L120-18 du CSN (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (article R121-22 du CSN). * Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - articles L120-22 et R121-26 du CSN. |
Entre 109,11 € et 730,65 € par mois. Montant variable, prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011. |
Articles L120-21 et L120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI. |
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Volontariat international en entreprise (VIE) |
* Indemnité mensuelle de base – 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP. |
676,02 € par mois. Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel. |
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Volontariat international en administration (VIA) |
* Indemnité mensuelle de base – 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP. * Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (article L122-12 du CSN). |
676,02 € par mois. Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel. |
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Volontariat de solidarité internationale (VSI) |
* Indemnité mensuelle – article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI (entre 100 € et 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP majorée de l'indemnité versée aux volontaires civils affectés à l'étranger). |
Entre 100 € et 676,02 € majorés du montant variable de l'indemnité prévue à l' article L122-12 du CSN par mois |
Article 7 de la loi n° 2005-159 et d du 17° de l'article 81 du CGI. |
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Service volontaire européen (SVE) (*) |
* Argent de poche. * Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites. Par ailleurs, les frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment). |
De 50 € à 150 € par mois selon les pays. Nourriture : jusqu'à 350 € par mois. Hébergement, transports locaux, soutien linguistique : entre 360 € et 560 € par mois. |
Même régime que les autres formes de service civique. |
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Volontariat pour l'insertion |
Allocation mensuelle et prime – article L130-3 du CSN, décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion. |
300 € (montant maximum cumulé de l'allocation et de la fraction mensuelle de la prime). |
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Titres-repas du volontaire |
Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique – articles R121-27 à R121-32 du CSN. |
Valeur pour 2011 et 2012 : 5,29 € par titre-repas |
Articles L120-21 et L120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI. |
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Chèque-repas du bénévole |
Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique. Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. |
5,80 € par chèque-repas en 2011 et 5,90 € par chèque-repas en 2012. |
Article 12 de la loi n° 2006-586 et f du 17° de l'article 81 du CGI. |
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Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique |
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique. |
Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. |
Article L104 du CSN et a du 17° de l'article 81 du CGI. |