ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

Engagement de service civique

* Indemnité mensuelle - code du service national (C. serv. nat.), art. R. 121-23 (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP])

Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources > Ressources organismes > Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales"

C. serv. nat., art. L. 120-21, C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art 81, 17°-e

* Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières - C. serv. nat., art. L. 120-18, C. serv. nat., art. L. 120-20, C. serv. nat., art. R. 121-22, C. serv. nat., art. R. 121-23, C. serv. nat., art. R. 121-24 et C. serv. nat., art. R. 121-26 (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP)

* Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement - C. serv. nat., art. L. 120-19 et C. serv. nat., art. R. 121-25 (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. L. 120-22, C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32)

* Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-20 et C. serv. nat., art. R. 121-26

Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011

Volontariat de service civique

* Indemnité mensuelle - C. serv. nat., art. L. 120-18 (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-22)

Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources > Ressources organismes > Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales"

* Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-22 et C. serv. nat., art. R. 121-26

Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011

Volontariat international en entreprise (VIE)

* Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP

Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIE"

C. serv. nat., art. L. 122-12 et CGI, art 81, 17°-b

* Indemnité supplémentaire (C. serv. nat., art. L. 122-12-1)

Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel

Volontariat international en administration (VIA)

* Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP

Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIA"

* Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (C. serv. nat., art. L. 122-12)

Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

* Indemnité mensuelle - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et arrêté du 21 décembre 2005, art. 7

Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national

loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d

Service volontaire européen (SVE)

* Argent de poche

Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen > Organisations d'envoi et d'accueil"

Même régime que les autres formes de service civique

* Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites

Par ailleurs, les frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment)

Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen > Organisations d'envoi et d'accueil"

Volontariat pour l'insertion

Allocation mensuelle et prime - C. serv. nat., art. L. 130-3, décret n° 2005-888 du 2 août 2005

Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005

C. serv. nat., art. L. 130-3 et CGI, art 81, 17°-c

Titres-repas du volontaire

Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32

BOI-BAREME-000035 au II § 50

C. serv. nat., art. L. 120-21 et C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art. 81, 17°-e

Chèque-repas du bénévole

Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique

Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail

(indemnité de repas sur le lieu de travail)

loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12 et CGI, art. 81, 17°-f

Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique

Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

C. serv. nat., art. L. 104 et CGI, art. 81, 17°-a