Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-10-10

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts


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La personne débitrice ou l'établissement payeur de certains produits des placements à revenu fixe sont dans l'obligation, en application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), de verser au Trésor, avant tout paiement au bénéficiaire, une retenue assise sur le montant des produits arrivant à échéance et calculée selon un taux fixé par le 1 de l'article 187 du CGI.

Les bénéficiaires des revenus qui y sont soumis ont droit, lorsque ces revenus sont compris dans les bases de leur impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a).

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Seront examinés dans la présente section :

- le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10) ;

- l'assiette et le fait générateur de la retenue à la source (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20) ;

- le taux de la retenue à la source (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30) ;

- la liquidation et le recouvrement de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40).