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BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318
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BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE

I. Champ d'application de l'obligation

A. Personnes concernées par l'obligation

1. Pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires

1

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elles doivent également télérégler l'impôt sur les sociétés et et la taxe sur les salaires.

De plus, la souscription par voie électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de ses annexes et son règlement sont obligatoires pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires de référence hors taxe supérieur à 230 000 euros.

A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaires de référence hors taxe excédant 80 000 € devront télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée.

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés).

2. Pour la déclaration de résultats

10

L’article 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 rend obligatoire la souscription par voie électronique de la déclaration de résultats et de ses annexes pour les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 15 millions d’euros hors taxes.

Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent également télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (art. 1649 quater B quater du CGI).

L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 étend cette obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31/12/2012, quel que soit leur chiffre d’affaires.

De plus, l’obligation concernera les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31/12/2013 dont le chiffre est supérieur à 80 000 € hors taxes.

Cette obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises clôturant leur exercice à compter du 31/12/2014, quel que soit leur chiffre d'affaires.

20

Les articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

Il est précisé que cette obligation s’impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées, et non à leurs adhérents.

De ce fait, le défaut de télétransmission de l’attestation, de la déclaration de résultats et de ses annexes par une entreprise adhérente d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée n’entraînera pas l’application de pénalités à l’entreprise par l’administration fiscale, dans la mesure où cette entreprise n’est pas elle-même soumise par ailleurs à l’obligation d’utiliser TDFC.

3. Pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

a. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE)

30

La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (art. 1649 B quater B du CGI).

A compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA 14030).

A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE devront télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA 14030).

Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr.

b. Relevé d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (1329-AC et 1329-DEF)

40

Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (art. 1681 septies du CGI). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n°1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA 14357).

Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr.

4. Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises

a. Obligation de télédéclaration

50

L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.

Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A1-b au § 390).

b. Obligation de télérèglement

55

Conformément aux articles 1681 septies du CGI et 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.

5. Dérogations

60

Les entreprises redevables de la TVA, de l’IS ou de la TS, relevant de la DRESG et les entités économiques qui sont des démembrements de l’État monégasque, sont exclues du champ d’obligation de recours aux téléprocédures.

Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé relèvent de l’obligation de télédéclarer la TVA ainsi que les taxes assimilées mais sont dispensés de télérégler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.

B. Détermination du chiffre d'affaires à retenir

1. Définition générale

70

Le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour déterminer l'obligation de télétransmission correspond au montant des ventes et des prestations de services réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante.

Pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis.

Il est également fait application de la règle du prorata temporis (art. 223 A, septième alinéa, du CGI) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.

La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI.

Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d’affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI.

2. Cas particuliers

a. Sociétés bénéficiant du régime de l'intégration fiscale

80

S'agissant des déclarations propres de la société mère et des filiales, l'obligation de souscription par voie électronique est appréciée au regard du chiffre d'affaires propre à chacune des sociétés.

L’obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés pour le compte de l’ensemble du groupe par la société mère s’applique lorsque son propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011 et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1er octobre 2012.

Les sociétés filles doivent télérégler la contribution sur les revenus de location (CRL) dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011, et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1er octobre 2012. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires.

b. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation

90

Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration en application des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI, relatives à l'imposition à l'impôt sur les sociétés du bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration.

c. Organismes dont l'imposition est limitée à un secteur lucratif

100

En ce qui concerne les personnes morales dont l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, à la TVA est limité à un secteur lucratif, le chiffre d'affaires à retenir est le chiffre d'affaires du secteur lucratif.

d. Sociétés qui incluent, dans leur chiffre d'affaires, les droits versés aux auteurs

110

Le montant des droits déclarés pour le compte des auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs ne doit pas être retenu pour la détermination du chiffre d'affaires de référence.

3. Modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires

a. Pour les obligations en matière de TVA, de déclaration de résultats, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

1° Entreprises assujetties à la TVA ou à la taxe sur les salaires et relevant de l'impôt sur les sociétés

120

Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats :

- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" ;

- pour le régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B (CERFA 10957), somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218.

Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site  www.impots.gouv.fr .

2° Entreprises assujetties à la TVA ou à la taxe sur les salaires et relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers)

130

Le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats :

- pour les revenus industriels et commerciaux, somme des données inscrites sur les déclarations de résultats :

- régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net",

- régime réel simplifié : formulaire n° 2033-B (CERFA 10957), somme des lignes 210, 214 et 218 ;

- pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035 A (CERFA 11177) ligne AD libellée " montant des recettes ", il convient d'extourner, s'il y a lieu, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises ;

- pour les bénéfices agricoles :

- régime du bénéfice réel normal : formulaire n°2146 (CERFA 11151), ligne FR libellée "montant net du chiffre d'affaires" ;

- régime réel simplifié agricole : formulaire n° 2139-B (CERFA 11146), somme des lignes EA à EE.

- pour les revenus fonciers : formulaires n°2071 (CERFA 10337) , total de la colonne 8 libellée «recettes brutes encaissées»; n° 2072-C-SD (CERFA 14349), ligne RE03 en page 6 libellée «total des produits d'exploitation» et n° 2072-S-SD (CERFA 10338), total des lignes 5 libellées « total des recettes » de l'ensemble des annexes 2072-S-AN1.

Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr.

3° Entreprises assujetties à la seule TVA

140

Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non-obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est constitué par la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l'exercice de référence, telles qu'elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l'exercice ou, le cas échéant, ajustée prorata temporis.

Ces opérations sont indiquées sur les déclarations de TVA N° 3310-CA 3 (CERFA 10963) (total des lignes 01, 3A, 3C , 04, 05, 06, 6A, 7A et 7B) et N° 3517-S CA12 (CERFA 11417) (total des opérations non imposables lignes 01 à 4D, et des opérations imposables montants hors taxes lignes 05 à 14).

Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site  www.impots.gouv.fr.

Nota : une entreprise non établie en France, mais qui réalise sur le territoire national des opérations taxables à la TVA déclarées et liquidées, n'est pas concernée par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA.

b. Pour les obligations en matière de CVAE

150

Les modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires figurent dans BOI-CVAE-BASE-30.

C. Période à laquelle se rapporte le chiffre d'affaires de référence

1. En matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

160

L’article 1681 septies du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ( la contribution sociale de 3,3% visée à l'article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l'article 235 ter ZAA du CGI).

2. En matière de déclaration de résultats

170

L’article 1649 quater B quater du CGI dispose que la déclaration de résultats et ses annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 000 € hors taxes ou lorsqu’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés possède un nombre d’associés supérieur ou égal à 100.

En pratique, pour les entreprises dont le recours obligatoire aux téléprocédures dépend du chiffre d’affaires, une déclaration de résultats, accompagnée de ses annexes, doit être souscrite par voie électronique lorsqu’elle est relative à un exercice :

- dont le montant de chiffre d'affaires est indifférent;

- mais qui fait lui même suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est supérieur au seuil actuel, soit 15 millions d'euros hors taxes.

L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie l’article 1649 quater B quater du CGI en rendant obligatoire la souscription de la déclaration de résultats par voie électronique pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le dépôt de la déclaration de résultats sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012) pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

La notion d’exercice de référence s’appliquera encore aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 € à compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013).

La notion d’exercice de référence disparaîtra lors de la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures à compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014).

3. En matière de taxe sur la valeur ajoutée

180

L'article 1649 quater B quater du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.

L'article 1695 quater du CGI modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, précise également que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.

La notion d’exercice de référence s’appliquera également aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 € à compter du 1er octobre 2013.

La notion d’exercice de référence disparaîtra lors de la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014.

En pratique, pour les entreprises dont le recours obligatoire aux téléprocédures dépend du chiffre d’affaires, une déclaration et un paiement de TVA doivent être souscrits par voie électronique lorsque ce dépôt est relatif à un mois ou un trimestre :

- immédiatement postérieur au mois de clôture d’un exercice dont le montant de chiffre d’affaires est indifférent ;

- mais qui fait lui même suite à un exercice dont le montant de chiffre d’affaires était supérieur à 230 000 euros hors taxes (disposition applicable depuis le 1er octobre 2011).

Toutefois, les entreprises qui ne seraient plus dans le champ de l’obligation à la clôture de l'exercice suivant l'exercice de référence pourront être dispensées, à leur demande, de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

4. En matière de CVAE

190

L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n°1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n°1329-DEF (CERFA 14357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires.

II. Portée de l'obligation

A. Paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

1. Déclarations concernées

200

Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation figurent dans les documents BOI-IS-DECLA-20-10 et BOI-IS-DECLA-20-20

Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation figurent dans le document BOI-TPS-TS-40

2. Substitution du télérèglement au virement

210

Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue aux articles 1681 quinquies du CGI et 1681 sexies du CGI.

B. Déclaration de résultats

220

Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au I-A-2 § 10 à 20

C. Déclaration et paiement de la TVA

230

Les déclarations soumises à l'obligation sont listées dans le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.

D. Déclaration et paiement de la CVAE

240

Les déclarations et paiements devant être télétransmis figurent dans les BOI-CVAE-DECLA-10 et BOI-CVAE-DECLA-20.

III. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et de l’obligation de télérèglement

A. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration

250

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées dans le BOI-CF-INF-10-40-50.

B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement

260

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement sont explicitées dans le BOI-CF-INF-10-40-50.

C. Sanction appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA

270

Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures feront l'objet d'un rejet en la forme.

IV. Options de télédéclaration et de télérèglement pour les entreprises n'entrant pas dans le champ de l'obligation

A. Télétransmission du règlement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

280

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés, les contributions assises sur l’IS et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

Toutefois, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour le télérèglement de la taxe sur les salaires.

Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de leur paiement n’encourent pas, en cas de paiement par un autre procédé, l'application des majorations prévues pour non-respect de l'obligation de télérèglement.

B. Télétransmission de la déclaration de résultats et de la 1330-CVAE

290

Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n°1330-CVAE (CERFA 14030), disponible dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr, peuvent être transmises par voie électronique.

La procédure EDI-TDFC est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel IS, BIC, BNC, BA ou RF.

Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes ou de la déclaration n°1330-CVAE (CERFA 14030) n’encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration par un autre procédé, l'application des pénalités prévues en cas de non respect de l'obligation de télédéclaration.

C. Télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA

300

Toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées d'un télérèglement.

Le service de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime réel ou simplifié.

Ce service propose deux options aux redevables :

- télédéclaration et télépaiement concomitants ;

- télédéclaration seule. La TVA est alors acquittée selon les moyens de paiement habituels.

Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration et du paiement de TVA n’encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration ou leur paiement de TVA par un autre procédé, l'application des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de télétransmission.

V. Les obligations en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)

310

Les obligations relatives au recouvrement dématérialisé de la CFE sont présentées dans le BOI-IF-CFE-40-10.


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