Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-COLOC-10-20

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)


1

Les communes peuvent constituer entre elles des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer certaines de leurs compétences, dans un cadre légal déterminé par le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.). Ce cadre général de l’intercommunalité est présenté sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr, à la rubrique "Institutions>Structures territoriales>Intercommunalité".

Certains EPCI, dits à fiscalité propre, disposent de compétences propres en matière fiscale en lieu et place de leurs communes membres. Ils sont régis par des dispositions particulières selon leur régime fiscal (fiscalité additionnelle -avec ou sans fiscalité professionnelle de zone ou fiscalité éolienne unique- ou fiscalité professionnelle unique).

Le présent chapitre évoque successivement :

- le régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI (section 1, BOI-IF-COLOC-10-20-10) ;

- les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (section 2, BOI-IF-COLOC-10-20-20) ;

- les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle (section 3, BOI-IF-COLOC-10-20-30) ;

- les règles applicables aux EPCI sans fiscalité propre (section 4, BOI-IF-COLOC-10-20-40).