Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 05/02/2013 au 19/02/2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

I. Imputation sur l'impôt

1

En application du I de l’article 199 ter C du CGI, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.

L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

10

Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.

Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

20

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).

Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.

II. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

30

 Le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

- les PME au sens de la réglementation communautaire ;

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt  constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;

- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;

- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).

A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire  est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

A. PME au sens de la réglementation communautaire

40

Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

1. Qualité de PME communautaire

50

Elle découle du respect de deux critères cumulatifs :

- l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;

- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

60

Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.

70

Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :

- elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;

- elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.

Remarque : En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe I au règlement communautaire précité avec l'entreprise concernée :

- sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros ;

- universités, centres de recherche et investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ;

- autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants.

80

Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.

90

Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.

2. Détermination des données de l’entreprise

100

Le calcul des données (effectifs, chiffres d’affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :

Entreprise autonome : les données s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.

Entreprise partenaire : dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s’applique.

Exemple : une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D.

Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D.

Entreprise liée : dans le cas d’une entreprise liée, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d’effectifs sont respectés.

Exemple : une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D.

Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A +100 % de B +100 % de C + 100% de D+ 100% de E.

3. Date d'appréciation des données

110

Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de crédit  d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.

Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.

B. Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions

120

En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI,  qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.

130

S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

140

Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

 - par des personnes physiques ;

 - ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

-  ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI  entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Remarque : Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été versées.   

C. Jeunes entreprises innovantes

150

Le 3°du II de l'article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Sur la notion de jeune entreprise innovante, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.

D. Entreprises en difficulté

160

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée ( sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, BOI-BIC-RICI-10-10-50 au  II-C-2-b § 225 et s) .

1. Conditions

a. La forme de l'entreprise

170

Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du même code, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (article 220 C du CGI).

180

Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L.611-4 ,  L. 620-2,  L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce . 

190

Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-même titulaires de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.

b. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

200

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il ne s’agit que d’une possibilité, les entreprises conservant la faculté de continuer d’imputer leurs créances sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû ultérieurement.

210

La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doivent avoir été prononcés au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

220

Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt  dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

230

La mise en œuvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas d'obtenir le remboursement par anticipation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d'une société. 

c. L’entreprise doit être détentrice de la créance au jour de la demande

1° Créances détenues par l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

240

Le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut être demandé par les entreprises qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.

2° Créances ayant fait l’objet d’une cession

250

En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.

L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante  (cf. notamment n°  310 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il en va de même lorsque l'établissement de crédit fait lui-même l'objet d'une telle procédure.

En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.

260

En cas de simple nantissement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

3° Créances détenues par la société mère d’un groupe fiscal

a° Créances constituées par la société mère au titre du résultat d’ensemble

270

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d’ensemble du groupe peut être remboursé à la société mère dans les conditions de droit commun.

Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La situation des filiales membres du groupe est sans influence sur ce remboursement.

b° Créances des filiales constatées avant leur entrée dans le régime

280

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

4° Bénéficiaire du remboursement

290

Lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l’administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le paiement ne peut être effectué qu’entre les mains du liquidateur.

300

Cas des entreprises dont la liquidation a fait l’objet d’une clôture :

La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com. 26 janvier 1993 n° 91-11285).

Deux cas de figure peuvent se présenter si la demande de remboursement n’a pas été présentée au cours de la procédure :

- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif : en pareil cas, la créance indivise entre les anciens associés peut être versée à l’un d’entre eux avec autorisation des autres associés ;

- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L.643-13 du code de commerce . Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.

Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est susceptible de s’appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation.

2. Montant de la créance remboursable et modalités de remboursement

a. Détermination des créances remboursables : créances existant à la date de la décision ou du jugement d’ouverture de la procédure

310

Le remboursement immédiat ne concerne que les créances non utilisées à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement qui a ouvert l’une ou l’autre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Seules peuvent donc bénéficier du remboursement immédiat les créances nées antérieurement à la date d’ouverture des procédures.

320

Il est rappelé que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi naît de la constatation d’un excédent de crédit d'impôt sur l’impôt dû. En conséquence, lorsque la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture est antérieure à la date de règlement du solde de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, la créance n’étant pas née à cette date, il ne devrait pouvoir être procédé à son remboursement.

Il sera néanmoins admis dans cette hypothèse en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu que si l’entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultat relative au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été calculé ainsi que la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD pour le calcul de crédit d'impôt afférente à cette année, elle puisse demander le remboursement de la créance afférente au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi obtenu au titre des rémunérations versées cette même année. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Exemple :

Une entreprise clôt son exercice le 28 février N+1 et dépose une déclaration de résultat et la déclaration spéciale le 1^er avril de cette même année. Elle fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 avril N+1. Elle pourra demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à compter de cette date quand bien même la première imputation théorique sur l’impôt sur les sociétés aurait dû avoir lieu avec la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés.

Seule la fraction non utilisée de la créance au moment de la demande est susceptible de faire l’objet d’un remboursement immédiat : le montant de la créance remboursable par anticipation est donc égal à la créance constituée à l’origine, diminuée des imputations effectuées jusqu’à la date de demande de remboursement.

330

Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l’aide de l'imprimé spécial prévu pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (formulaire n° 2079-CICE-SD).

b. Modalités pratiques du remboursement immédiat

1° Forme de la demande

a° Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

340

Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n°2573-SD (CERFA n°12486) intitulé "Suivi des créances" disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

350

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la DGFIP chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.

b° Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu

360

Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486), auquel sera joint la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.

L'imprimé 2573-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires", l'imprimé 2079-CICE-SD le sera prochainement.

Une demande devra être déposée par millésime de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ouvrant droit au remboursement.

370

La demande devra également être accompagnée d’une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

380

Cette demande devra être déposée auprès du centre des finances publiques du lieu de la résidence du contribuable.

390

Dans le cas où la demande de remboursement intervient après la date de dépôt de la déclaration des revenus (case cochée sur la demande), le report du crédit faisant l'objet d'une liquidation au titre de l'impôt sur le revenu correspondant ne peut donner lieu au remboursement immédiat.

2° Date à laquelle peut intervenir la demande de remboursement immédiat

400

Dans la mesure où les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance, le remboursement de la créance non utilisée peut être demandé à compter de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de l'une des procédures précitées.

410

La décision d'ouverture d'une procédure de conciliation et le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire étant susceptible d’appel, l’ordonnancement du remboursement est, dans ce cas, suspendu jusqu’à ce que la décision de justice soit passée en force de chose jugée.

En cas d’annulation de la procédure à l’issue du recours, le remboursement immédiat ne peut plus être ordonnancé.