IS – Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

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Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, peuvent bénéficier sous conditions (cf. § 30) d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI).

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Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.

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Pour les sociétés membres d'un groupe au sens des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu par l'article 223 A et suivants du CGI.

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Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné aux conditions suivantes :

 - la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI ;

- les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus, par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date ;

- l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L.3332-16 du code du travail.

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Les articles 46 quater-0 YX de l'annexe III au CGI à 46 quater-0 YZC de l'annexe III au CGI fixent les obligations déclaratives des sociétés concernées.

Ainsi les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13 382) auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice n° 2572-SD (CERFA n° 12 404).

Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015).

En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.

Les imprimés n° 2079-RS-SD, n° 2572-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

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Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés.

Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.