Actualité liée : 16/10/2020 : TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective

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Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces départements.

Cette taxation particulière s'opère par l'application de taux particuliers de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations en cause.

Ces taux particuliers ainsi que les opérations auxquelles ils s'appliquent sont fixés par les dispositions du I de l'article 297 du code général des impôts (CGI).

I. Dispositions communes

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Les biens et services visés au I de l'article 297 du CGI bénéficient de la taxation particulière lorsqu'ils sont livrés ou réalisés dans les départements de la Corse. La taxation particulière s'applique aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse des produits en cause.

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Le 2 du I de l'article 297 du CGI visant les « expéditions » de France continentale à destination de la Corse, le bénéfice de la taxation particulière doit être accordé, non seulement aux ventes faites par des entreprises continentales à des acheteurs corses aux conditions de livraison « franco-domicile » mais aussi :

- aux ventes « franco-quai port d'embarquement » ;

- aux ventes « départ » lorsque le vendeur se charge, pour le compte de l'acheteur, du transport jusqu'à destination en Corse ;

- et aux ventes « départ » de produits et de matériels (viandes, gros matériels agricoles notamment) dont l'acheteur corse prend lui-même livraison sur le continent à condition qu'il remette à son fournisseur une attestation certifiant que les produits et matériels sont destinés à être expédiés vers la Corse par ses soins.

Tout détournement de destination rendrait applicables les dispositions de l'article 284 du CGI.

II. Taxation particulière au taux de 0,90 %

A. Premières représentations de certains spectacles

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Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.

Relèvent donc du taux de 0,90 % et sous réserve des dispositions prévues à l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).

Le régime des premières représentations en cause est exposé aux I-A à C § 30 et suivants du BOI-TVA-LIQ-40-20.

B. Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA

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Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, c'est-à-dire les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.

III. Taxation particulière au taux de 2,10 %

A. Taxation en vertu du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI

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Le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI dispose que la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne :

- les opérations visées aux 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 bis du CGI portant sur des produits livrés en Corse ;

- les prestations de services visées aux B, C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI.

1. Livraisons de biens en Corse

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La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

- l'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ;

- les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception :

- des produits de confiserie,

- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au bénéfice du taux de 2,10 %,

- des margarines et graisses végétales,

- du caviar ;

- les livres y compris leur location sur tout support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;

- les produits d'origine agricole, de la pêche de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole ;

- le bois de chauffage ;

- les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

- les déchets de bois destinés au chauffage ;

- les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation ;

-  les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;

- les produits suivants à usage agricole :

- les engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008  portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

- les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.

2. Prestations de services autres que les cantines d'entreprise

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La taxation particulière s'applique également aux prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI ci-après :

                - logement et pension (CGI, art. 279, a) ;

La fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et dans certains établissements sociaux et médico-sociaux et enfin des prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C). Le taux particulier s'applique également aux locations meublées lorsqu'elles sont imposables à la TVA et à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés ;

Remarque : Ne peuvent pas bénéficier du taux particulier de 2,10 % et doivent donc être soumis au taux de TVA qui leur est propre, tous les services annexes facturés en sus, les ventes ainsi que les recettes annexes, décrits au IV-D § 240. Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

- fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (CGI, art. 278-0 bis, E) ;

- location d'emplacements sur les terrains de camping classés (CGI, art. 279, a) ;

- soins dispensés par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CGI, art. 279, a quinquies) ;

- prestations relatives à la fourniture de l'eau et à l'assainissement effectués dans le cadre de la gestion municipale du service public municipal de l'eau (CGI, art. 279, b-1° et 2°) ;

- spectacles (CGI, art. 278-0 bis, F et CGI, art. 279, b bis) ;

Remarque : Certains spectacles sont soumis, dans certaines conditions, au taux de 0,90 % (II-A § 30).

- droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (CGI, art. 278-0 bis, G), ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H) ;

- droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (CGI, art. 278-0 bis, L) ;

- droits d'admission à certaines expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (CGI, art 279, b nonies) et loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;

- transports de voyageurs (CGI, art. 279, b quater), gestion des réseaux de transport public de personnes ;

- travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (CGI, art. 279, b septies) ;

- abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir certains services de télévision (CGI, art. 279, b octies) ;

- abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères (kVA), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération (CGI, art. 278-0 bis, B).

3. Cantines d'entreprises

a. Établissements concernés

1° Principes applicables

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Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 2,10 % en application des dispositions combinées du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI du a bis de l'article 279 du CGI, sous réserve que les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI soient remplies. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées le taux réduit de 10 % s'applique (IV § 100).

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Le taux réduit est applicable, dans les conditions visées à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI, aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives. Sont également concernées les personnes listées au § 20 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.

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Cette mesure vise les cantines d'entreprises (cantines d'entreprises, inter-entreprises, administratives, inter-administratives) qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel à un prestataire extérieur.

2° Incidences des procédures de paiement des repas et de contrôle de l'accès aux cantines d'entreprises au moyen de cartes magnétiques personnalisées

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La mise en place, par le gestionnaire ou par le fournisseur extérieur, d'un système de cartes magnétiques personnalisées d'accès et de paiement se traduit par la perception directe par ce fournisseur du prix des repas, en totalité ou en partie (lorsque l'employeur prend en charge une partie du prix), lors du passage des usagers à la caisse. Cet encaissement est réalisé soit à l'occasion du chargement de la carte (pré-paiement) soit par l'inscription d'un débit sur une carte de paiement (post-paiement).

Ce procédé d'encaissement direct du prix des repas auprès des usagers peut, dans certains cas, conduire à remettre en cause l'application du taux réduit de la TVA de 2,10 %.

Cela étant, le procédé d'encaissement direct du prix n'exclut pas l'application du dispositif du a bis de l'article 279 du CGI lorsque le fournisseur extérieur perçoit ces sommes en qualité de mandataire de l'organisme gestionnaire de la cantine.

Les contrats conclus entre les parties (par mesure de tempérament, à l'obligation de transmission d'un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI est substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l'administration par le fournisseur extérieur) et les modalités de facturation et de paiement des repas doivent alors permettre d'établir que :

- le fournisseur extérieur perçoit directement auprès des usagers tout ou partie du prix des repas, au nom et pour le compte du gestionnaire de la cantine, sous la responsabilité de ce dernier et sous son contrôle ;

- la facture adressée au gestionnaire de la cantine à l'issue de chaque période de référence est établie sur la base du nombre et du prix total des repas servis ;

- les sommes encaissées directement auprès des usagers au cours ou à l'issue de chaque période de référence ont le caractère d'un simple acompte à valoir sur la facture adressée au gestionnaire de la cantine.

Ce régime n'a aucune incidence sur l'exigibilité de la TVA qui suit les règles de droit commun.

b. Opérations passibles du taux réduit dans les cantines d'entreprises

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Aux termes du a bis de l'article 279 du CGI lu en combinaison avec le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI, le taux réduit de 2,10 % s'applique aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises perçues tant par les organismes gestionnaires des cantines que par les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs). Par repas, il convient d'entendre les mets et denrées ainsi que les boissons autres que les boissons alcooliques servies à l'occasion des déjeuners et des dîners.

Sous réserve que la prestation soit justifiée par les conditions de travail (horaires décalés, travail posté, astreintes particulières), la vente à consommer sur place de petits déjeuners et de collations, accompagnés ou non de boissons autres que des boissons alcooliques, peut être soumise au taux réduit de 2,10 %.

c. Conditions d'application du taux réduit dans les cantines d'entreprises

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L'application du taux réduit de 2,10 % aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI à la réunion des conditions suivantes relatives à la fourniture des repas et au fonctionnement de la cantine.

1° Objet de la cantine

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L'objet de la cantine doit consister à fournir de façon habituelle des repas au personnel qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ou à l'administration.

Cette justification peut résulter de la présentation d'une carte d'admission à la cantine ou de tout autre document permettant de s'assurer commodément de la qualité des personnes accédant à la cantine.

Le fait que des repas soient servis à des tiers ne fait cependant pas obstacle à l'application du taux réduit aux recettes du gestionnaire de la cantine et du fournisseur extérieur si le nombre de ces tiers reste marginal. Cette condition s'apprécie annuellement.

Sont considérés comme des tiers, les usagers qui ne sont liés à aucune des entreprises associées au fonctionnement de la cantine.

Les recettes se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent toutefois passibles du taux réduit de 10 % la TVA selon les règles applicables aux ventes à consommer sur place (IV § 100).

Il en va de même des réceptions (privées ou professionnelles) qui pourraient être organisées par le gestionnaire de la cantine ou son prestataire extérieur.

2° Modalités de gestion de la cantine

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La cantine doit être gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-78 du code du travail, le fonctionnement de la cantine est en tout état de cause soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise.

3° Locaux de la cantine

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Les repas doivent être fournis dans des locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition.

Cette condition est remplie lorsque le gestionnaire de la cantine est propriétaire ou a la disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux dans lesquels est aménagée la salle à usage de cantine.

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Les repas doivent être servis par le personnel du gestionnaire de la cantine ou du fournisseur extérieur.

Cette condition est remplie et ne soulève pas de difficulté lorsque le fournisseur extérieur est une société de restauration collective (entreprise qui fournit à la fois des produits alimentaires et des prestations de services). Par ailleurs, ces sociétés assument habituellement les risques et périls de la restauration d'entreprise.

En revanche, lorsque le fournisseur extérieur est un traiteur, deux situations peuvent se présenter :

- le fournisseur extérieur se comporte en véritable traiteur collectif : il ne prépare pas ses repas dans les locaux de la cantine mais assume les risques et périls de la restauration d'entreprise et sert les repas aux usagers de la cantine. Dans ce cas, et lorsque les autres conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI sont réunies, le traiteur collectif peut facturer les repas à consommer sur place au taux réduit ;

- le fournisseur extérieur se comporte comme un traiteur ordinaire : il approvisionne la cantine en plats cuisinés, boissons, etc. et ne fournit aucune prestation de services (service à table, prestations d'entretien ou de nettoyage). Dans ce cas, le traiteur ne peut revendiquer l'application du régime fiscal particulier des fournisseurs extérieurs de cantines mais doit facturer les produits livrés au taux propre à chacun d'eux. Pour la plupart des produits alimentaires solides et les boissons autres que les boissons alcooliques, il s'agira du taux réduit de 2,10 % (III-A-1 § 60). En revanche, les boissons alcooliques seront soumises au taux réduit de 10 % (IV § 100).

4° Prix des repas

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Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public.

Pour l'appréciation de cette condition, il convient de se référer aux prix pratiqués dans les restaurants exploités commercialement dans la localité où est située la cantine ou, à défaut, dans les communes environnantes.

Cette condition peut être remplie lorsque les tarifs pratiqués sont modulés en fonction de la situation des usagers.

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Le non-respect par le gestionnaire de l'une de ces quatre conditions remet en cause l'application du taux réduit fondée sur le a bis de l'article 279 du CGI et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit de 2,10 % au niveau du prestataire extérieur au bénéficie du taux de 10 % (IV § 100).

5° Comptabilisation des opérations

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La comptabilité du gestionnaire de la cantine doit faire apparaître distinctement les données comptables propres relatives à la fourniture des repas.

6° Contrat en cas d'appel à un prestataire extérieur

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Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas.

Le prestataire doit, dans le mois de la signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine (article 85 bis de l'annexe III au CGI). Par mesure de tempérament, à l'obligation de transmission d'un exemplaire du contrat de fourniture des repas est substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l'administration par le prestataire extérieur.

Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.

B. Taxation en vertu de l'article 298 octies du CGI

90

Dans les départements de la Corse, le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations visées par l'article 298 octies du CGI, c'est-à-dire :

- aux travaux de composition et d'impression portant sur des écrits périodiques ;

- aux fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse.

IV. Taxation particulière au taux de 10 %

100

Le 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne :

- les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 du CGI ;

- les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, figure à l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI ;

- les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées par le a de l'article 279 du CGI, c'est-à-dire celles qui, en France continentale relèvent du taux normal ;

- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale qui recourent au régime particulier prévu au a bis de l'article 279 (III-A-2 § 70) ;

- les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

- les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A du CGI.

A. Travaux immobiliers et opérations visées au I de l'article 257 du CGI

110

Bénéficient de la taxation particulière au taux de 10 %, outre l'ensemble des travaux immobiliers, les opérations qui concourent à la production ou à la livraison en Corse d'immeubles de toute nature.

120

Il est admis que les travaux de démaquisage, de défrichement et de défonçage des terrains, qui constituent en principe des prestations de service, soient soumis au régime d'imposition des travaux immobiliers lorsque, d'une part, ils nécessitent l'intervention d'une entreprise spécialisée dotée d'un matériel important (bulldozers, machines à défoncer le sol, etc.), et que, d'autre part, ils aboutissent en fait à une modification notable du relief existant. Il en résulte que les travaux de l'espèce réalisés dans les départements de la Corse peuvent bénéficier de la taxation particulière.

130

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles mentionnés au I de l'article 257 du CGI sont soumis dans la collectivité de Corse au taux de 10 % en application des dispositions du a du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI à l'exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévues par l'article 278 sexies du CGI relevant du taux réduit de 5,5% à l'article 278 sexies 0-A du CGI.

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Les livraisons de logements locatifs intermédiaires dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI, qu'ils soient neufs ou issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, relèvent également du taux de 10 % (BOI-TVA-IMM-30).

B. Ventes de matériaux de construction

140

Compte tenu de la taxation particulière qui s'applique à l'ensemble des travaux immobiliers réalisés en Corse, il arrive fréquemment que le montant de la taxe ainsi déterminé soit inférieur à celui de la taxe afférente aux matériaux de construction ou aux outillages utilisés pour ces travaux.

Afin d'éviter une telle situation, une décision ministérielle en date du 28 octobre 1968 a étendu le bénéfice de la taxation particulière aux ventes de matériaux livrés aux entreprises intéressées.

1. Entreprises concernées

150

La taxation particulière s'applique aux ventes faites aux entrepreneurs de travaux immobiliers de toute nature ainsi qu'aux négociants en matériaux de construction qui remplissent les conditions suivantes :

- être installés en Corse. Une mesure identique ne se justifie pas pour les entreprises qui réalisent quelques opérations dans l'île mais qui, étant installées en France continentale, peuvent, de ce fait, imputer la totalité de la taxe qui grève les éléments du prix des opérations qu'elles réalisent ;

- être en mesure de justifier de l'existence d'un « crédit de taxe permanent » faisant obstacle au plein exercice des possibilités normales d'imputation.

2. Produits concernés

160

La taxation particulière s'applique à l'ensemble des matériaux mis en œuvre par les entrepreneurs de travaux immobiliers ou acquis en vue de leur revente par des négociants.

Bien entendu, les produits revendus en l'état par des entrepreneurs et des négociants bénéficiaires de l'autorisation à d'autres personnes non susceptibles d'en bénéficier (particuliers notamment) doivent continuer à être soumis à la TVA sans taxation particulière.

3. Mécanisme de la mesure

170

Pour bénéficier de la taxation particulière sur leurs achats de matériaux, les entreprises concernées doivent établir l'existence d'un « crédit de taxe permanent », compte tenu de leurs prévisions d'exploitation de l'année considérée.

À cet effet, elles doivent adresser une demande circonstanciée au directeur départemental des Finances publiques à Ajaccio ou à Bastia selon leur département d'implantation (Corse du Sud ou Haute-Corse). L'autorisation qui leur est accordée est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours à la date de l'autorisation. Elle est renouvelable annuellement.

Les entreprises ayant reçu cette autorisation peuvent bénéficier de la taxation particulière pour tous leurs achats, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à maintenir un parallélisme étroit entre le volume des achats effectués dans ces conditions et la limite nécessaire à l'effacement de l'excédent de crédit de TVA provenant du « crédit de taxe permanent », mais l'autorisation n'est pas renouvelée s'il apparaît que les entreprises bénéficiaires ont, en fait et de manière permanente, des possibilités d'imputation suffisantes.

Les entreprises bénéficiaires d'une autorisation en adressent une photocopie à leurs fournisseurs. Ces derniers doivent indiquer sur leurs factures la référence à cette autorisation.

C. Ventes de matériels agricoles dont la liste est fixée par arrêté

180

Aux termes du b du 5° du 1 et du 2 du I de l'article 297 du CGI, les ventes de matériels agricoles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget, livrés dans les départements de la Corse (ainsi que les importations et acquisitions intracommunautaires dans ces départements et les expéditions de France continentale à destination de la Corse des mêmes matériels) sont soumises à la TVA sous le bénéfice de la taxation particulière au taux de 10 %.

1. Matériels agricoles concernés

190

Le 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI fixe la liste des matériels agricoles visés au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI.

Le 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI énumère les différents types de matériels concernés, classés à raison de leur usage.

Dès lors, la vente d'un matériel agricole quelconque répondant à l'un des usages prévus par cet article peut bénéficier de la taxation particulière sans qu'il y ait lieu d'examiner, par exemple, la nature des matériaux utilisés pour sa construction. Ainsi, les réservoirs en matières plastiques bénéficient, comme les réservoirs métalliques, de la taxation particulière.

200

Par ailleurs, la liste figurant au 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI appelle les précisions suivantes :

- la qualification de : « à traction animale ou mécanique » ou de « mécanique » à laquelle doivent répondre les matériels visés aux alinéas b et d conduit à éliminer du bénéfice de la taxation particulière les outils et outillages à main, le fil de fer, les piquets, etc. ;

- le terme « matériel de conservation » recouvre les matériels utilisés exclusivement à cet usage. Les matériels qui seraient utilisés concurremment à la conservation et au conditionnement des produits en vue de la vente (bouteilles de verre pour le conditionnement des vins, par exemple) ne sont pas concernés. De tels matériels ne rempliraient d'ailleurs pas la condition d'affectation permanente prévue au 2 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI ;

- les constructions démontables livrées à l'état complet telles que hangars, étables, clapiers, etc. sont comprises dans la liste des matériels bénéficiaires visés selon le cas aux alinéas d ou f du 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI.

Toutefois, le bénéfice de la taxation particulière ne s'étend pas aux opérations portant sur :

- les cabines de tracteurs agricoles vendues ou importées isolément ;

- les pneumatiques destinés à équiper les tracteurs et remorques agricoles et les autres véhicules visés par le 1 du 1 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI ;

- les calibreuses de fruits et légumes.

Ces matériels doivent donc être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.

2. Entreprises concernées

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La taxation particulière s'applique aux ventes faites par des entreprises installées en Corse ou en France métropolitaine et portant sur des matériels livrés en Corse aux exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise ainsi qu'aux revendeurs établis dans les départements de la Corse.

3. Formalités

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Aux termes du 2 de l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

Cette disposition, qui vise à éviter les détournements de destination, n'a cependant d'utilité qu'en ce qui concerne les quelques matériels visés par cet article qui ne répondent pas spécifiquement à un usage exclusivement agricole, et qui sont énumérés ci-après :

- voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises, remorques susceptibles de leur être attelées ainsi que les roues de rechange pour ces véhicules ;

- moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de dix kilogrammes, groupes électrogènes.

Pour les ventes portant sur ces deux catégories de matériels, le bénéfice du taux réduit est subordonné à l'observation des formalités suivantes.

a. Pour les ventes aux exploitants agricoles

223

Les vendeurs doivent inviter leurs acheteurs à certifier la mention suivante qui doit être portée tant sur l'original de la facture que sur le double conservé à l'appui de leur comptabilité :

« Le matériel faisant l'objet de la présente facture sera affecté de manière permanente aux besoins de l'exploitation agricole ».

b. Pour les ventes aux vendeurs

225

Ces derniers doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation par laquelle ils s'engagent à acquitter le complément d'impôt dans l'hypothèse où les matériels ne seraient pas revendus à un exploitant agricole.

227

Leurs fournisseurs doivent annoter leurs factures des références à cette attestation, qui n'a pas à être soumise au visa du service des impôts des entreprises.

D. Fourniture de logement

230

Le c du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que la TVA est perçue, dans les départements de la Corse, au taux de 10 % en ce qui concerne les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 du CGI.

Toutefois, le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est de 10 % à hauteur d'un quart du prix et de 2,10 % à hauteur des trois quarts du prix en Corse.

240

En revanche, ne peuvent bénéficier de la taxation particulière au taux de 10 % et doivent être imposés à la TVA au taux qui leur est propre :

- les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, blanchissage, garage pour automobile, soins de coiffure ou de beauté, droit d'usage d'installations sportives, etc.) ;

- les ventes d'objets (cartes postales, bibelots) ;

- les recettes annexes (publicité, location de salles et de vitrines, location de chevaux, etc.).

E. Ventes d'électricité effectuées en basse tension

250

En application du e du 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI, les ventes d'électricité effectuées en basse tension dans les départements de la Corse bénéficient de la taxation particulière au taux de 10 %.

Le taux applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à trente-six kVA et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à trente-six kVA.

V. Taxation particulière au taux de 13 %

260

Le b du 6° du 1 du I de l'article 297 du CGI prévoit que, dans les départements de la Corse, la TVA est perçue au taux de 13 % en ce qui concerne les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et livrés en Corse ; il s'agit principalement du pétrole brut, des hydrocarbures naturels et des produits issus de la distillation du pétrole (butane, propane, essences, fiouls, gazole, etc.) .

270

Le taux normal s'applique aux véhicules spéciaux pour handicapés immatriculés en Corse. Il est rappelé qu'en application du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % s'applique aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour des personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.