Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale