18/12/2024 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Divisions :

TCA - POLL ; ANNX

Texte :

1/ La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets en prévoyant :

• la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102) ;
• l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103) ;
• la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l’objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104).

À la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2024, des précisions sont apportées aux commentaires, en particulier s’agissant de la détermination de l’objectif annuel prévu, à compter du 1^er janvier 2025, au b bis du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.

2/ Par ailleurs, sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023, les tarifs de la TGAP, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2025 à partir de ceux de 2024.

Actualité liée :

10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023