BIC - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances - Mise à jour suite à consultation publique - Actualisation des références à la réglementation européenne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-4°)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

1/ À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023, des précisions sont apportées sur les conditions que les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) doivent respecter afin que les dépenses qu’ils facturent aux entreprises puissent ouvrir droit, pour ces dernières, au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts.

2/ Par ailleurs, la présente publication est mise à jour de la référence :

au régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur le fondement du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), au respect duquel le bénéfice du CICo est subordonné (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-4°) ;
à la communication de la Commission européenne n° 2022/C 414/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, qui définit les ORDC.

Actualité liée :

13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente

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BOI-BIC-RICI-10-15-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles

BOI-BIC-RICI-10-15-30 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt

BOI-BIC-RICI-10-15-40 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt

BOI-BIC-RICI-10-15-50 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle

Signataire des documents liés :

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale