08/10/2025 : IMG - Imposition mondiale des groupes - Définitions, champ d’application et territorialité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53)

Texte :

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 complétées par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont pour objet de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union et d’appliquer les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) (PDF - 2,21 Mo) mises en place par l’accord issu des travaux menés par les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices que la France s’est engagée à respecter. 

Ces dispositions codifiées de l’article 223 VJ du code général des impôts (CGI) à l’article 223 WZ du CGI visent à mettre en œuvre les règles d’imposition minimale, sous la forme d’un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France.

L’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France membres d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dont le chiffre d’affaires de l’exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré.

Parmi les entités qui composent ces groupes, certaines entités sont exclues du champ d’application de l’impôt complémentaire à raison, soit de leur nature, soit de leur qualité de filiales détenues par une ou plusieurs entités exclues. Toutefois, le chiffre d’affaires des entités exclues est pris en compte pour l’appréciation du seuil de 750 millions d’euros permettant de déterminer si un groupe entre dans le champ d’application du dispositif.

L’imposition mondiale des groupes (IMG) nécessite, pour chaque groupe entrant dans le champ d’application, de calculer un taux effectif d’imposition par État ou territoire d’implantation. Si ce taux effectif d’imposition du groupe au sein de cet État ou territoire est en deçà de 15 %, un impôt complémentaire s’applique. Afin de déterminer le périmètre des groupes dans chaque État ou territoire, des règles de territorialité spécifiques s’appliquent pour rattacher les entités à un État ou territoire déterminé.

Cette première publication de commentaires dans la nouvelle série consacrée à l’IMG a pour objet de préciser les définitions des notions prévues à l’article 223 VK du CGI, propres à cette imposition, ainsi que les règles relatives au champ d’application et à la territorialité de cet impôt.

Actualité liée :

X