Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-30-40

IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires

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Le bénéfice imposable des sociétés coopératives de consommation, des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, l'article 214-1-1°, 2° et 5°du code général des impôts (CGI) du admet en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes les bonis ristournés aux sociétaires, sous conditions.

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Sont étudiés sous le présent chapitre la déduction des bonis distribués par :

-Section 1 : les sociétés coopératives de consommation (cf. BOI-IS-BASE-30-40-10) ;

-Section 2 : les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) (cf. BOI-IS-BASE-30-40-20) ;

-Section 3 : les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (cf. BOI-IS-BASE-30-40-30) ;

-Section 4 : les autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires (cf. BOI-IS-BASE-30-40-40) ;

- Section 5 : la suppression ou la limitation de la déduction des ristournes versées par certaines sociétés coopératives (cf. BOI-IS-BASE-30-40-50).