S’assurer que les taux d’amortissement pratiqués correspondent à la durée normale d’utilisation du bien amorti.

S’assurer, en cas d’acquisition ou de cession en cours d’année, que la réduction prorata temporis a bien été appliquée ; les terrains ne sont pas amortissables.

Pour les biens servant à la fois à titre privé et à titre professionnel, veiller à ce que l’amortissement effectivement déduit ne corresponde qu’à la part d’utilisation professionnelle.

Pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-20-40-50).

S’assurer que le total des dotations aux amortissements porté en page 2 de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) est égal au montant porté dans la rubrique “dotations aux amortissements” de la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178).

En présence de dotations d’amortissements en provenance d’une société civile de moyen, s’assurer que le montant est conforme à celui porté dans la ventilation des charges entre associés dans la déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088).

D’une manière générale, pour détecter des éventuelles sorties d’immobilisations, rapprocher le tableau des amortissements de l’année N-1 du tableau correspondant de l’année N.

Vérifier le calcul des plus ou moins-values.

Vérifier les conditions d’exonération, de report et de sursis s’il y a lieu.

Vérifier les moins-values à long terme et, en cas de cessation d’activité, s’assurer de la date de création.

En cas d’exercice de l’activité professionnelle sous forme de société, s’assurer que :

- le total de la quote-part de résultats affectée aux associés est égal au “bénéfice” ou au “déficit” déterminé sur la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178) ;

- les charges professionnelles individuelles sont bien portées dans la rubrique concernée ;

- les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “détermination des résultats entre les associés” de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, etc.).

Mesurer l’évolution et l’importance de ce poste.

Rapprocher les recettes réalisées de l’ensemble des dépenses (autres que frais financiers) ou de certaines dépenses en établissant le ratio recettes/dépenses.

Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans.

Examiner les produits financiers éventuels et les gains exceptionnels.

En présence de BNC non professionnels : analyser la nature des recettes.

Comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s’assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée.

Mesurer l’évolution de chacun de ces postes sur 3 ans.

Rapprocher avec le montant des recettes brutes et établir le ratio débours/honoraires encaissés.

Mesurer l’évolution de ces ratios sur 3 ans.

S’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou le BOI-BNC-BASE-40-20), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession.

Porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule (BOI-BNC-BASE-40-10).

D’une manière générale, mesurer l’évolution des différents postes de dépenses sur 3 ans.

En cas de variation importante, demander des précisions ; pour tout poste anormalement élevé, demander également des précisions.

Si la rubrique “Montant des salaires perçus” en contrepartie de services assurés, est remplie sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC.

Examiner le poste qui doit normalement être peu élevé ou nul sauf pour certaines activités (par exemple vétérinaires, chirurgiens dentistes, orthodontiste, médecins anapathes, laboratoires d’analyses médicales).

Rapprocher le montant des salaires versés du nombre de salariés, du montant des charges sociales, des honoraires encaissés, du bénéfice réalisé et de la nature de l’activité.

S’assurer que le montant déduit au titre des salaires est un montant net de charges sociales. 

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées. 

Analyser le ratio salaires nets/total des recettes.

S’assurer, dans la mesure du possible, que seuls les impôts et taxes déductibles ont été portés en déduction.

Pour les adhérents assujettis à la TVA ayant opté pour une comptabilité hors taxe, vérifier que, pour l’année de passage d’une comptabilité TVA incluse à une comptabilité hors taxe, la déclaration comporte bien en annexe le détail des régularisations effectuées.

Rapprocher avec les rubriques “divers à réintégrer” et “divers à déduire”.

S’assurer les années suivantes que la TVA n’est pas portée en déduction.

Pour les sociétés et groupements d’exercice, la ligne “contribution économique territoriale” n’a pas en principe à être servie. Si toutefois elle est servie, s’assurer qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels personnels.

Surveiller les variations erratiques de ce poste ainsi que l’évolution du ratio contribution économique territoriale et autre impôts et taxes/recettes.

Vérifier que la ligne “CSG” ne comporte que le montant déductible de la CSG, ou à défaut que la part non déductible a bien été réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178).

Si la rubrique “Loyers” est servie et s’il existe des immeubles dans le poste immobilisations, vérifier les conditions d’exercice de l’activité (par exemple : bureaux secondaires).

En cas de location à soi-même, s’assurer que l’adhérent prend l’engagement de respecter les conditions de déductibilité posées par la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine administrative (attestation, lettre, etc.).

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que les loyers et charges ne concernent que la partie à usage professionnel.

S’assurer de la cohérence du poste par rapport à l’activité, vérifier que l’indemnité de rachat en fin de contrat n’est pas comptabilisée dans ce poste.

En cas de location de véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50 au II § 220 à 320), s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035-B SD (CERFA n° 11178).

S’assurer, si elles paraissent élevées, qu’il ne s’agit pas de dépenses d’amélioration ou de grosses réparations qui doivent être considérées comme immobilisations et faire l’objet d’un amortissement.

Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

Demander des précisions à l’adhérent si le poste est élevé.

S’assurer que le prix d’acquisition unitaire hors taxe des matériels et outillages ainsi que des matériels de bureau et des logiciels est conforme aux seuils en vigueur. 

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que ces charges ne concernent que la partie à usage professionnel. Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

S’assurer de la cohérence du montant par rapport à la nature de l’activité.

S’assurer qu’il ne s’agit pas de primes d’assurance vie et vérifier les conditions de déductibilité des autres contrats.

Pour les adhérents ayant opté pour le barème d'évaluation forfaitaire (BOI-BAREME-000001), vérifier la conformité du tarif kilométrique avec le type de véhicule et le kilométrage.

S’assurer que le kilométrage indiqué est en rapport avec l’importance et les conditions d’activité de la profession.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Pour tous les adhérents : examiner l’importance des frais de déplacement autres que les frais de voiture.

Analyser le ratio frais de transport et déplacement/total des recettes.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Demander, pour les exercices en société, le détail de la quote-part des frais professionnels individuels.

S’assurer qu’il s’agit bien des sommes versées dans le cadre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire (compte tenu de la profession exercée et du bénéfice réalisé).

Pour les sociétés et groupements, la ligne correspondante n’a pas en principe à être servie.

Si elle est servie, s’assurer alors qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels individuels. 

Analyser le ratio charges sociales personnelles/bénéfice. 

Si les sommes paraissent supérieures aux normes, s’assurer qu’elles ne comprennent pas une assurance complémentaire ou d’autres charges non déductibles.

Vérifier, pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B § 340 à 560).

Demander des précisions si certains postes de cette rubrique sont élevés eu égard à la profession.

S’assurer qu’ils ne sont pas évalués de manière forfaitaire.

Pour les médecins de secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 % (BOI-BNC-SECT-40 au II-A-1-a § 120 à 150), s’assurer que les dépenses couvertes par ce forfait ne font pas l’objet d’une double déduction dans une autre rubrique.

Pour le poste cotisations syndicales et professionnelles, s’assurer que ce poste ne comprend pas des cotisations à caractère privé.

Analyser le ratio FDG/ total des recettes.

Demander le détail du poste s’il paraît élevé.

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations. Une augmentation du poste doit correspondre en principe à une acquisition d’immobilisations.

Vérifier que les frais financiers ne sont pas dus à un excédent de prélèvements de l’adhérent.

Analyser la nature des charges déduites dans cette rubrique.

Rapprocher avec le tableau de détermination des plus-values. Si cessions en cours d’année, existence de plus ou moins-values.

L’examen de la date et du prix d’acquisition, du montant des amortissements pratiqués, de la date et du prix de cession permet de déterminer la nature de la plus-value réalisée.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations de l’année précédente. Cette comparaison permet de connaître les biens qui ne figurent plus l’année N et qui peuvent avoir été vendus (biens non encore amortis ou apparition de biens de remplacement).

Assurer le suivi des deux années suivant la réintégration de la fraction des plus-values à court terme dont l’imposition est différée en examinant le poste “divers à réintégrer”.

S’assurer notamment de la présence des différentes réintégrations à caractère fiscal : amortissement non déductible, usage privé de véhicule, quote-part personnelle de certaines charges déduites sur la déclaration n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), quote-part éventuelle de la CSG non déductible, quote-part éventuelle des cotisations sociales facultatives.

S’assurer que le montant est égal à celui de la déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088).

La ligne correspondante ne peut être servie en principe que pour les cinq premières années d'activité.

Rapprocher avec les déclarations antérieures portant mention de “frais d’établissement” ; le montant porté doit en règle générale être identique.

En cas d’exonération, vérifier que les conditions prévues par le CGI sont respectées :

- pour les médecins conventionnés du secteur I, vérifier la cohérence du calcul de la déduction forfaitaire ;

- pour les autres postes, analyser la nature des autres charges déduites dans cette rubrique.

Mesurer l’évolution sur 3 ans du bénéfice déclaré.

Rapprocher avec les recettes brutes et établir le ratio bénéfice/recettes.

Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans et rapprocher avec le ratio des adhérents exerçant dans des conditions voisines.

Comparer les ressources et les emplois sur 3 ans :

- si Ressources > Emplois, situation a priori normale ;

- si Emplois > Ressources, des précisions doivent être demandées.

L’AA doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, options éventuelles, franchise en base, etc.) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition, etc.) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur ;

- vérifier si la déclaration de résultats est établie HT ou TVA incluse.

- rapprocher les montants portés dans les rubriques « recettes » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale (tenir compte du mode de présentation de la déclaration de résultat en HT ou en TTC) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des recettes ;

- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart en demandant toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications nécessaires.

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou n° 3517-S-SD (CA12/CA12E) (CERFA n° 11417) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) ;

- pour réaliser ce contrôle global, l’AA peut utiliser tous moyens à sa convenance. A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée :

- déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur biens et services hors immobilisations :

+ montant total des charges de la déclaration n° 2035-A-SD

+ montant des honoraires rétrocédés

- frais de personnel

- impôts et taxes

- primes d’assurances

- frais de véhicules

- autres frais de déplacement

- charges sociales personnelles

- frais de réception, de représentation et de congrès

- frais financiers

- pertes diverses

= total de la base théorique susceptible de générer une TVA déductible,

- appliquer à cette base le taux normal de la TVA (sur le HT ou le TTC en fonction de la déclaration de résultats) pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible,

- appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels. Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire,

- rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite :

- si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire,

- si le montant de la TVA effectivement déduite est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport au tableau des immobilisations ;

- porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien, etc.).

- vérifier l'assujettissement à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration n°2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1330-CVAE-SD (ou le cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD[CERFA n° 11700] en cas de mono établissement au sens de la CVAE) ;

- vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1330-CVAE-SD correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé ;

- vérifier que le libellé de la commune de localisation correspond à la fois à la localisation effective de l'établissement et au numéro de département et au code INSEE de la commune (sur 5 caractères) servis dans le même tableau en se référant au Code Officiel géographique de l'INSEE accessible sur le site http://www.insee.fr/ ;

- vérifier qu'un même code NIC n'est pas utilisé pour plusieurs établissements ;

- s'assurer, au regard de l'activité exercée, de la pertinence de renseigner le cadre prévu pour déclarer les salariés dont le lieu d'emploi se situe en dehors de l'entreprise.

- vérifier la redevabilité à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires porté sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1329-DEF ;

- vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1329-DEF correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé.

- rapprocher la valeur ajoutée portée au cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD (CERFA n° 11700) avec celle portée sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) ;

- contrôler la cohérence entre le chiffre d'affaires porté sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et celui porté sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD et n° 1329-DEF ;

- analyser les écarts constatés. Demander toute justification à l'adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.

- s'assurer de la correcte ventilation entre les différentes taxes (ou frais), du montant des acomptes versés au moment de la liquidation du solde.