04/03/2016 : IR - RPPM - BNC - BIC - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme ( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 43 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 19)

Séries / Divisions :

IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC -SECT, BIC - CHAMP, ANNEXE

Texte :

L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier.

En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options et les bons d’options.

Cet article instaure en outre une amende de 100 € (code général des impôts (CGI), art. 1736, IX) en cas de non respect par les teneurs de comptes des obligations déclaratives relatives à ces opérations.

Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2014.

D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 uniformise les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France.

Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Ainsi, désormais, en application des dispositions de l'article 150 ter du CGI, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, quelle que soit la localisation de l'opération, selon le régime des plus-values mobilières mais sans application des abattements pour durée de détention, avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

De même, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel sont imposées suivant les mêmes règles (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)), quelle que soit la location de ces opérations, en France ou hors de France.

D'un point de vue pratique, s'agissant des opérations réalisées par les particuliers, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan de la division RPPM-PVBMI avant modification :

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables

Section 1 : Cessions et opérations assimilées

Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

Sous-section 1 : Marchés à terme

Sous-section 2 : Marchés d'options négociables

Sous-section 3 : Opérations de bon d'options

Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme

Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières

Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général

Chapitre 2 : Opérations exonérées

Chapitre 3 : Personnes imposables

Titre 2 : Base d'imposition

Titre 3 : Modalités d'imposition

Titre 4 : Obligations déclaratives

Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France

Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »

II - Plan de la division RPPM-PVBMI après modification :

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables

Section 1 : Cessions et opérations assimilées

Section 2 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières

Section 3 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général

Chapitre 2 : Opérations exonérées

Chapitre 3 : Personnes imposables

Titre 2 : Base d'imposition

Titre 3 : Modalités d'imposition

Titre 4 : Obligations déclaratives

Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France

Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »

Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

Chapitre 1 : Champ d'application

Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.

Documents liés :

BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d'imposition- Nature des déficits déductibles du revenu global

BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés- Nature des revenus imposables

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- Modalités particulières d'imposition- Régime fIscal des produits de placements à revenus fixe et gains assimilés - Cas d’imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24%

BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels

BOI-RPPM-PVBMI-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés à terme

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés d'options négociables

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Opérations de bon d'options

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme

BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application

BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives

BOI-BNC-SECT : BNC - Régimes sectoriels

BOI-BNC-SECT-50 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur instruments financiers à terme

BOI-BNC-SECT-50-10 :BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables

BOI-BNC-SECT-50-20 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel

BOI-BNC-SECT-50-30 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées

BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités

BOI-ANNX-000077 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option

BOI-ANNX-000078 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables

BOI-ANNX-000079 : ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif aux  marchés d'options négociables (MONEP)

BOI-ANNX-000080 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale