Séries / Divisions :
BIC - CHG, SJ - AGR,
Texte :
Le 4 de l'article 39 du code général de impôts (CGI) exclut des charges déductibles les charges résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences. Ces dispositions ne sont pas applicables à certaines charges, notamment aux dépenses exposées pour les besoins de l'exploitation et afférentes à des monuments historiques agréés en raison de leur caractère historique ou artistique.
Le d) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du CGI afin de supprimer l'exception afférente aux immeubles agréés.
En conséquence, le BOI-SJ-AGR-50-60-10 relatif à cette procédure d'agrément est modifié (suppression du § 30). Quant au modèle de demande d'agrément identifié sous le BOI-LETTRE-000127, il est également supprimé.
Cette mesure s'applique :
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
- et, pour les autres entreprises, à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHG-30-20 : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles spécifiques aux résidences de plaisance ou d'agrément, aux activités de chasse et pêche et aux yachts et bateaux de plaisance
BOI-SJ-AGR-50-60-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres Agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.