Séries / divisions :
IF - COLOC, IF - AUT, ANNX - IF
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
S'agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 18 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte, codifié au VI de l'article 1519 I du code général des impôts, précise que cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. En effet, cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'y est pas appliquée.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale