IR - Obligations déclaratives - Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
1
Les déclarations complémentaires sont jointes, s'il y a lieu, à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en indiquant la référence de l'imprimé dans la zone de recherche.
I. Déclarations afférentes aux revenus provenant d'activités non salariées
5
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés et des bénéfices agricoles (BA) doivent produire, indépendamment de leur déclaration d'ensemble, une déclaration spéciale donnant le détail de leurs revenus professionnels ou assimilés et accompagnée, le cas échéant, des documents exigés par la loi conformément au 1° de l'article 172 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Pour souscrire leur déclaration d'ensemble, outre la déclaration n° 2042, les contribuables titulaires de revenus provenant des professions non salariées utilisent la déclaration n° 2042 ainsi que la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) qui leur permet de déclarer leurs revenus provenant d'activités professionnelles ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
10
Il est rappelé qu'en application du 3° de l'article 172 du CGI, les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui est le titulaire de ces revenus (BOI-IR-CHAMP-20-10).
A. Pour les bénéfices industriels et commerciaux
20
Il s'agit des déclarations suivantes :
- déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et les tableaux n° 2033-A-SD à n° 2033-G-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition ;
- déclaration n° 2031-SD et les tableaux n° 2050-SD à n° 2059-G-SD du formulaire n° 2050-LIASSE BIC/IS - REGIM RN (CERFA n° 15949) : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal.
Les obligations déclaratives en matière de BIC sont traitées au BOI-BIC-DECLA.
B. Pour les bénéfices non commerciaux
30
Il s'agit de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et des tableaux n° 2035-A-SD à n° 2035-G-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), souscrits par les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les obligations déclaratives en matière de BNC sont traitées au BOI-BNC-DECLA.
C. Pour les bénéfices agricoles
40
Il s'agit des déclaration suivantes :
- déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et ses tableaux n° 2139-A-SD à n° 2139-E-SD du formulaire n° 2139-LIASSE-BA-RSI (CERFA n° 15946) [notice n° 2139-NOT-SD (CERFA n° 50521)] : déclaration de résultat et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ;
- déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148), ses tableaux annexes n° 2144-SD à n° 2154-SD du formulaire n° 2143-LIASSE-BA-RN (CERFA n° 15947) : déclaration et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime réel normal ;
- déclaration n° 2079-RTA-SD (CERFA n° 12977) : cette déclaration permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire (pour congé) de l'exploitant agricole, imputable sur l'impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives en matière de BA sont traitées au BOI-BA-DECLA.
(50)
II. Déclarations afférentes aux autres revenus
A. Pour les traitements et salaires
60
Pour bénéficier de la déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production issue d'une société nouvelle, le salarié doit indiquer le salaire ou la rémunération perçu après imputation des intérêts déductibles payés annuellement (BOI-RSA-BASE-30-40).
B. Pour les revenus fonciers
70
Les déclarations suivantes détaillées au BOI-RFPI-DECLA-30 sont jointes le cas échéant à la déclaration d'ensemble :
- déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) [notice n° 2044-NOT (CERFA n° 50156)] à déposer pour les revenus provenant :
- de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale (n° 2044-SPE - CERFA n° 10335),
- des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc. ;
Remarque : Cette déclaration n'est pas remplie si les revenus fonciers perçus proviennent uniquement des parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale ou de sociétés immobilières de copropriété transparentes.
- déclaration n° 2044-SPE [notice n° 2044-SPE-NOT (CERFA n° 50157)] : déclaration spéciale à souscrire le cas échéant par :
- les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
- les propriétaires qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ;
- les propriétaires d'immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété, Scellier zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Robien ZRR.
- déclaration n° 2044-EB (CERFA n° 11639 ; Statut du bailleur privé - engagement de location) : ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d'impôt sur le revenu (Scellier, Scellier outre-mer). Il doit être joint à la déclaration des revenus fonciers.
C. Pour les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains assimilés
75
Les obligations déclaratives en matière de plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et gains assimilés sont examinées au BOI-RPPM-PVBMI-40.
80
Les gains nets réalisés doivent être mentionnés sur les déclarations suivantes :
- déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) [notice 2074-NOT (CERFA n° 50789)] souscrite par les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du CGI. L'obligation de souscrire cette déclaration n° 2074 est susceptible d'être levée sous réserve du respect de certaines conditions (BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10) ;
- déclaration n° 2074-IMP-SD (CERFA n° 13801) [notice n° 2074-IMP-NOT (CERFA n° 51307)] à déposer par les impatriés qui ont pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France ;
- déclaration n° 2074-DIR (CERFA n° 13062) [notice n° 2074-DIR-NOT (CERFA n° 51171)] à souscrire par les dirigeants d'une PME européenne qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite pour bénéficier de l'abattement fixe pour le calcul de la plus-value de cession (régime prévu à l'article 150-0 D ter du CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40) ;
- déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) à souscrire par les contribuables réalisant des opérations bénéficiant d'un mécanisme de report d’imposition. Cette déclaration est également à souscrire en cas de survenance d'un évènement entraînant l'expiration du report d'imposition ou la prorogation de ce report d’imposition ainsi que pour le suivi des plus-values en report d’imposition ;
- déclaration n° 2074-ABT (CERFA n° 51740) pour faciliter le calcul des montants des abattements proportionnels pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D, 1; BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ;
- déclaration n° 2074-CMV (CERFA n° 15484) pour faciliter le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature (CGI, art. 150-0 D, 11 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40) et de suivre le stock de moins-values antérieurement reportable.
(90 - 100)
D. Pour les revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM)
110
La déclaration n° 2047 (CERFA n° 11226) [notice n° 2047-NOT (CERFA n° 50545)] doit être souscrite lorsqu'un ou des membres du foyer fiscal ont reçu des revenus qui ont leur source hors de France et qui sont imposables en France ou exonérés mais pris en compte pour l'application du taux effectif (sauf dispense expresse).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DECLA-20-10-20.
III. Déclarations spécifiques afférentes à certaines réductions ou crédit d'impôt
A. Réductions d'impôt pour investissement outre-mer
120
La déclaration n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) doit être souscrite au titre des réductions d’impôt pour investissements outre-mer.
Ces réductions d'impôt sont évoquées au BOI-IR-RICI.
B. Crédit d'impôt suite au remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail
130
La déclaration n° 2042-TA (CERFA n° 11488) est remplie en cas de cessation ou interruption de la location d'un bien dont les loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 ont été soumis à la fois à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.
IV. Déclarations à souscrire dans certaines situations particulières
A. Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
140
Les obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger sont commentées au BOI-CF-CPF-30-20.
B. Contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment contrats d'assurance-vie) souscrits auprès d'un organisme établi hors de France
150
L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.
La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats et placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
L’article 344 C de l’annexe III au CGI précise, en outre, que la déclaration doit indiquer pour chaque contrat :
- l’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- la désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée ;
- la date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l’année concernée ;
- le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée ;
- le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
160
Les sanctions applicables lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats de capitalisation ou de placements de même nature souscrits hors de France, ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni, sont exposées au BOI-CF-INF-20-10-50.
C. Comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
170
En application des dispositions de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Ces obligations déclaratives sont commentées au III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30.