Séries / Divisions :
IR - RICI ; BA - RICI ; BNC - RICI ; BNC - DECLA
Texte :
Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés.
En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
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BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale