19/11/2025 : CVAE - IF - Report de la suppression de la CVAE - Aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables

Texte :

1/ Tout en maintenant les objectifs de maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la trajectoire de suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici à 2030. Le taux d’imposition maximal à la CVAE fixé pour les impositions dues au titre de 2025 à 0,19 % est ramené à 0,28 % pour les impositions dues au titre des années 2026 et 2027. Enfin, ce taux est abaissé à 0,19 % pour les impositions dues au titre de l’année 2028 et à 0,09 % pour l’année 2029. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros est ajusté dans les mêmes proportions.

Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé de 1,438 % au titre de 2025 à 1,25 % à compter de 2030. 

2/ Enfin, l’Autorité des normes comptables a adopté, le 4 novembre 2022, le règlement n° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PDF - 603 Ko). Les changements apportés par ce nouveau règlement portent notamment sur une nouvelle définition du résultat exceptionnel et le reclassement de certaines opérations concourant au résultat exceptionnel dans le résultat d’exploitation. Or, en application du principe de connexion fiscalo-comptable, la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE est calculée en référence aux normes comptables applicables aux comptes individuels. Il y a donc lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause.

Tirant les conséquences fiscales de la modification du plan comptable général consécutive à l’adoption du règlement n° 2022-06, les commentaires doctrinaux sont mis à jour et des précisions sont apportées s’agissant des modalités de détermination de la base d’imposition à la CVAE des entreprises mentionnées aux I, IV et V de l’article 1586 sexies du code général des impôts.

Ces dispositions s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts au 1^er janvier 2025.

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