Séries / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; RES - TVA ; LETTRE
Texte :
Depuis le 1er janvier 2025, est entré en vigueur un nouveau mécanisme de mandataire dit du « mandataire à l’international », prévu par les dispositions de l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et de l’article 95 ter de l’annexe III au CGI, pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés.
La présente publication commente ce nouveau dispositif, notamment, ses conditions d’application, ses modalités de fonctionnement et son articulation avec les autres dispositifs en vigueur concernant les formalités déclaratives ou de paiement des assujettis non établis en France ayant recours à un tiers : la représentation fiscale permanente, le mandat permanent et le mandat ponctuel.
Par ailleurs, la doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ».
Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 11 février 2026 au 31 mars 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
L’avis des praticiens est notamment sollicité sur l’exclusion du dispositif de mandataire à l’international des importations suivies de livraisons intracommunautaires.
Actualité liée :
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Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d’application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne par l’acheteur qui n’est pas établi en France ou pour son compte
BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Représentation fiscale des assujettis établis hors de l’Union européenne
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Mandat ponctuel et mandat permanent
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Mandataire à l’international
Documents liés :
BOI-RES-TVA-000207 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
BOI-RES-TVA-000211 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
BOI-LETTRE-000215 : LETTRE - TVA - Modèle de désignation d’un mandataire permanent en matière de taxe sur la valeur ajoutée
BOI-LETTRE-000259 : LETTRE - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale