Séries / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; RES - TVA ; BAREME ; ANNX
Texte :
1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises qui pose un cadre harmonisé quant aux modalités de mise en œuvre de ce régime.
De plus, depuis le 1er janvier 2025, les assujettis non établis en France peuvent solliciter l’application du régime de la franchise en base au titre de leurs opérations effectuées en France. De même, les assujettis établis en France peuvent appliquer ce régime dans un autre État de l’Union européenne (UE) qui l’a mis en œuvre, pour les opérations qu’ils y réalisent. Dans cette perspective, un système de double plafond est instauré avec le respect d’un plafond de chiffre d’affaires national mais également européen.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tirer les conséquences de l’extension du champ d’application territorial de la franchise en base pour les assujettis établis en France, désireux d’en solliciter l’application dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE. Symétriquement, les assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que la France peuvent désormais prendre connaissance des modalités d’application de la franchise au titre des opérations réalisées en France.
Des précisions sont apportées quant au champ d’application du régime de la franchise en base, aux chiffres d’affaires de référence à respecter, aux obligations déclaratives du montant de chiffre d’affaires réalisé au sein de l’UE, aux conséquences de la franchise ou encore à la désactivation du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ce régime.
2/ Par ailleurs, les commentaires afférents à la franchise en base domestique sont ajustés afin de tenir compte des modifications de l’article 293 B du code général des impôts intervenues à la suite de l’adoption de l’article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale