Texte :

1/ L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et à l’article 244 quater Y du CGI aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, partiellement ou totalement détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus, et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde en vue de leur exploitation, après travaux, dans le cadre d’une activité éligible ou, par dérogation, d’une activité relevant du secteur du commerce. 

L’article 21 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et étend, à titre dérogatoire, le champ de ce dispositif :

• aux acquisitions de ces mêmes immeubles lorsqu’ils sont exploités, après travaux, dans le cadre d’une activité relevant de l’un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI, c’est-à-dire l’ensemble des secteurs exclus du champ d’application de la réduction d’impôt ;
• aux travaux de réhabilitation lourde, sans acquisition préalable, de ces mêmes immeubles, lorsque ces derniers sont détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant de l’un des secteurs mentionnés aux mêmes a à l.

Les dispositions relatives aux acquisitions d’immeubles s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi qu’aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés préalablement à cette acquisition. 

Les dispositions relatives aux travaux de réhabilitation lourde sans acquisition préalable s’appliquent aux travaux pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi qu’aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés préalablement à ce dépôt.

2/ Par ailleurs, l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ouvert le bénéfice des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer prévues à l’article 199 undecies B du CGI, à l’article 217 undecies du CGI, à l’article 244 quater W du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, aux friches hôtelières ou industrielles en vue de leur réhabilitation, et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

Conformément aux dispositions du 2 du B du V de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’entrée en vigueur de ces dispositions était conditionnée, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à une décision favorable de la Commission européenne, ainsi qu’à la publication d’un décret.

À la suite de la décision favorable de la Commission européenne du 11 juillet 2025, rectifiée par la décision du 21 octobre 2025, la conformité de ces dispositions au droit de l’Union européenne a été confirmée. En conséquence, le décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions au 7 décembre 2025.

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