Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; RES - TVA
Texte :
1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 21 février 2026.
2/ Par ailleurs, la présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux qui avaient fait l’objet d’une consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025 à la suite de la suppression du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Leur présentation est en outre rationalisée.
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale