Consultations Publiques

Consultation publique en cours

Aucune consultation publique n'est actuellement en cours

Consultations publiques terminées

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

Période de consultation publique du 09/10/2012 au 31/01/2013
27/11/2012

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

Période de consultation publique du 09/10/2012 au 30/11/2012
30/10/2012