Consultations Publiques
Consultation publique en cours
TVA - Consultation publique - Précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du CGI
Période de consultation publique du 25/02/2026
au 25/05/2026
25/02/2026
Consultations publiques terminées
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/03/2013
19/02/2013