Consultations Publiques

Consultations publiques en cours

Consultations publiques terminées

BA - Consultation publique - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas [DPA] (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 35)

Période de consultation publique du 06/04/2016 au 02/05/2016
06/04/2016

BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)

Période de consultation publique du 06/04/2016 au 29/04/2016
06/04/2016

BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)

Période de consultation publique du 08/07/2015 au 05/08/2015
08/07/2015

IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

Période de consultation publique du 08/07/2015 au 05/08/2015
08/07/2015

IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

Période de consultation publique du 08/07/2015 au 05/08/2015
08/07/2015

RPPM - Consultation publique - Dispositif de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)

Période de consultation publique du 02/07/2015 au 24/07/2015
02/07/2015

IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21)

Période de consultation publique du 01/07/2015 au 29/07/2015
01/07/2015

IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)

Période de consultation publique du 01/07/2015 au 29/07/2015
01/07/2015

IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75)

Période de consultation publique du 01/07/2015 au 24/07/2015
01/07/2015

IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)

Période de consultation publique du 06/05/2015 au 07/06/2015
06/05/2015

IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)

Période de consultation publique du 01/04/2015 au 22/04/2015
01/04/2015

BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70)

Période de consultation publique du 04/03/2015 au 25/03/2015
04/03/2015

TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)

Période de consultation publique du 04/03/2015 au 20/03/2015
04/03/2015

IF - Consultation publique - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)

Période de consultation publique du 23/12/2014 au 31/01/2015
23/12/2014

IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)

Période de consultation publique du 14/10/2014 au 14/11/2014
14/10/2014

IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

Période de consultation publique du 27/06/2014 au 28/07/2014
27/06/2014

CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration

Période de consultation publique du 13/05/2014 au 28/05/2014
13/05/2014

IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

Période de consultation publique du 15/04/2014 au 30/04/2014
15/04/2014

CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013

Période de consultation publique du 17/07/2013 au 31/12/2013
16/07/2013

ANNX - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014

Période de consultation publique du 17/07/2013 au 31/12/2013
15/05/2014