Consultations Publiques
Consultations publiques en cours
RSA - Consultation publique - Régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 93)
Période de consultation publique du 23/07/2025
au 22/10/2025
23/07/2025
TVA - Consultation publique - Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) - Rescrit - Publication urgente
Période de consultation publique du 05/06/2025
au 01/09/2025
05/06/2025
Consultations publiques terminées
BA - IS - Consultation publique - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 31)
Période de consultation publique du 04/05/2016
au 20/05/2016
04/05/2016
IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes
Période de consultation publique du 04/05/2016
au 04/06/2016
04/05/2016
BA - Consultation publique - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas [DPA] (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 35)
Période de consultation publique du 06/04/2016
au 02/05/2016
06/04/2016
BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)
Période de consultation publique du 06/04/2016
au 29/04/2016
06/04/2016
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)
Période de consultation publique du 08/07/2015
au 05/08/2015
08/07/2015
IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
Période de consultation publique du 08/07/2015
au 05/08/2015
08/07/2015
IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)
Période de consultation publique du 08/07/2015
au 05/08/2015
08/07/2015
RPPM - Consultation publique - Dispositif de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)
Période de consultation publique du 02/07/2015
au 24/07/2015
02/07/2015
IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 29/07/2015
01/07/2015
IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 29/07/2015
01/07/2015
IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 24/07/2015
01/07/2015
IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)
Période de consultation publique du 06/05/2015
au 07/06/2015
06/05/2015
IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)
Période de consultation publique du 01/04/2015
au 22/04/2015
01/04/2015
BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70)
Période de consultation publique du 04/03/2015
au 25/03/2015
04/03/2015
TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)
Période de consultation publique du 04/03/2015
au 20/03/2015
04/03/2015
IF - Consultation publique - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
Période de consultation publique du 23/12/2014
au 31/01/2015
23/12/2014
IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)
Période de consultation publique du 14/10/2014
au 14/11/2014
14/10/2014
IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Période de consultation publique du 27/06/2014
au 28/07/2014
27/06/2014
CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Période de consultation publique du 13/05/2014
au 28/05/2014
13/05/2014
IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Période de consultation publique du 15/04/2014
au 30/04/2014
15/04/2014