Consultations Publiques
Consultations publiques en cours
Consultations publiques terminées
IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 24/07/2015
01/07/2015
IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 29/07/2015
01/07/2015
IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21)
Période de consultation publique du 01/07/2015
au 29/07/2015
01/07/2015
IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)
Période de consultation publique du 06/05/2015
au 07/06/2015
06/05/2015
IS - Consultation publique - Adaptation des conditions d'application des régimes des sociétés mères et de l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie et précisions concernant le régime des plus-values à long terme (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 71)
Période de consultation publique du 01/04/2015
au 22/04/2015
01/04/2015
TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)
Période de consultation publique du 04/03/2015
au 20/03/2015
04/03/2015
BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70)
Période de consultation publique du 04/03/2015
au 25/03/2015
04/03/2015
IF - Consultation publique - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)
Période de consultation publique du 23/12/2014
au 31/01/2015
23/12/2014
IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)
Période de consultation publique du 14/10/2014
au 14/11/2014
14/10/2014
IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Période de consultation publique du 27/06/2014
au 28/07/2014
27/06/2014
CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Période de consultation publique du 13/05/2014
au 28/05/2014
13/05/2014
IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Période de consultation publique du 15/04/2014
au 30/04/2014
15/04/2014
ANNX - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014
Période de consultation publique du 17/07/2013
au 31/12/2013
15/05/2014
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013
Période de consultation publique du 17/07/2013
au 31/12/2013
16/07/2013
IS - Consultation publique - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Période de consultation publique du 10/07/2013
au 31/07/2013
10/07/2013
IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Période de consultation publique du 03/07/2013
au 31/07/2013
03/07/2013
TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Période de consultation publique du 06/06/2013
au 15/06/2013
06/06/2013
IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Période de consultation publique du 29/03/2013
au 26/04/2013
29/03/2013
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification partielle d'un document
Période de consultation publique du 05/02/2013
au 19/02/2013
06/02/2013
BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)
Période de consultation publique du 09/01/2013
au 22/02/2013
09/01/2013