Consultations Publiques
Consultations publiques en cours
AIS - Consultation publique - Modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Définition des véhicules de tourisme - Instauration d’une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 28)
Période de consultation publique du 25/02/2026
au 31/03/2026
25/02/2026
TVA - Consultation publique - Précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du CGI
Période de consultation publique du 25/02/2026
au 25/05/2026
25/02/2026
TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services - Rescrit
Période de consultation publique du 18/02/2026
au 15/04/2026
18/02/2026
IR - RSA - Consultation publique - Réforme de l’épargne retraite (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 71 et 155 ; ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, art. 3)
Période de consultation publique du 17/02/2026
au 17/04/2026
17/02/2026
TVA - Consultation publique - Régime du mandataire à l’international - Précisions relatives aux intermédiaires accomplissant les formalités déclaratives et de paiement des assujettis non établis en France
Période de consultation publique du 11/02/2026
au 31/03/2026
11/02/2026
Consultations publiques terminées
IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Période de consultation publique du 27/06/2014
au 28/07/2014
27/06/2014
CVAE - Consultation publique partielle - Calcul du taux effectif d'imposition - Consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
Période de consultation publique du 13/05/2014
au 28/05/2014
13/05/2014
IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
Période de consultation publique du 15/04/2014
au 30/04/2014
15/04/2014
CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013
Période de consultation publique du 17/07/2013
au 31/12/2013
16/07/2013
ANNX - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014
Période de consultation publique du 17/07/2013
au 31/12/2013
15/05/2014
IS - Consultation publique - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Période de consultation publique du 10/07/2013
au 31/07/2013
10/07/2013
IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Période de consultation publique du 03/07/2013
au 31/07/2013
03/07/2013
TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Période de consultation publique du 06/06/2013
au 15/06/2013
06/06/2013
IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Période de consultation publique du 29/03/2013
au 26/04/2013
29/03/2013
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification partielle d'un document
Période de consultation publique du 05/02/2013
au 19/02/2013
06/02/2013
BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)
Période de consultation publique du 09/01/2013
au 22/02/2013
09/01/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
30/01/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/11/2012
30/10/2012
Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/10/2012
09/10/2012
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
06/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/03/2013
19/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/01/2013
27/11/2012