Consultations Publiques
Consultations publiques en cours
Consultations publiques terminées
TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Période de consultation publique du 06/06/2013
au 15/06/2013
06/06/2013
IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Période de consultation publique du 29/03/2013
au 26/04/2013
29/03/2013
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification partielle d'un document
Période de consultation publique du 05/02/2013
au 19/02/2013
06/02/2013
BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)
Période de consultation publique du 09/01/2013
au 22/02/2013
09/01/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/01/2013
27/11/2012
Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/10/2012
09/10/2012
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/03/2013
19/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/11/2012
30/10/2012
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
06/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
30/01/2013