Consultations Publiques
Consultations publiques en cours
TVA - Consultation publique - Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 et 32) - Rescrit - Publication urgente
Période de consultation publique du 05/06/2025
au 01/09/2025
05/06/2025
TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83)
Période de consultation publique du 14/05/2025
au 14/06/2025
14/05/2025
TVA - Consultation publique - Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI)
Période de consultation publique du 02/04/2025
au 30/06/2025
02/04/2025
Consultations publiques terminées
IS - Consultation publique - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5)
Période de consultation publique du 10/07/2013
au 31/07/2013
10/07/2013
IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Période de consultation publique du 03/07/2013
au 31/07/2013
03/07/2013
TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Période de consultation publique du 06/06/2013
au 15/06/2013
06/06/2013
IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes
Période de consultation publique du 29/03/2013
au 26/04/2013
29/03/2013
BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification partielle d'un document
Période de consultation publique du 05/02/2013
au 19/02/2013
06/02/2013
BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)
Période de consultation publique du 09/01/2013
au 22/02/2013
09/01/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
30/01/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/11/2012
30/10/2012
Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 30/10/2012
09/10/2012
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 28/02/2013
06/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/03/2013
19/02/2013
TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
Période de consultation publique du 09/10/2012
au 31/01/2013
27/11/2012