Consultations Publiques

Consultations publiques en cours

Consultations publiques terminées

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)

Période de consultation publique du 24/02/2021 au 24/03/2021
24/02/2021

RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)

Période de consultation publique du 12/08/2020 au 15/09/2020
12/08/2020

CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH)

Période de consultation publique du 29/04/2020 au 31/05/2020
29/04/2020

DJC - COVID19 - Consultation publique - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles (Publication urgente)

Période de consultation publique du 03/04/2020 au 13/04/2020
03/04/2020

TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)

Période de consultation publique du 11/03/2020 au 11/05/2020
23/03/2020

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif

Période de consultation publique du 19/02/2020 au 11/03/2020
30/03/2020

TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020
30/03/2020

TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Période de consultation publique du 01/01/2020 au 01/03/2020
29/01/2020

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1)

Période de consultation publique du 16/10/2019 au 29/11/2019
16/10/2019

BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) - Rectificatif

Période de consultation publique du 31/07/2019 au 15/09/2019
31/07/2019

IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)

Période de consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019
31/07/2019

BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)

Période de consultation publique du 17/07/2019 au 15/09/2019
17/07/2019

INT - Consultation Publique - Obligations à la charge des titulaires de comptes et modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Livre des procédures fiscales [LPF], art. R. 102 AG-1)

Période de consultation publique du 07/11/2018 au 31/01/2019
07/11/2018

INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649 AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente)

Période de consultation publique du 14/06/2017 au 17/07/2017
14/06/2017

BA - Consultation publique - Régime fiscal des micro-exploitations agricoles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 33)

Période de consultation publique du 07/09/2016 au 07/10/2016
07/09/2016

BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI

Période de consultation publique du 03/08/2016 au 30/09/2016
03/08/2016

ISF - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 24)

Période de consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016
06/07/2016

BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et de fonctionnement

Période de consultation publique du 06/07/2016 au 20/07/2016
06/07/2016

IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

Période de consultation publique du 06/07/2016 au 08/08/2016
06/07/2016

IS - RPPM - Consultation publique - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ; décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)(Entreprise - publication urgente)

Période de consultation publique du 07/06/2016 au 07/07/2016
07/06/2016