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15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)

01/03/2023 : IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers

16/02/2023 : RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d'Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)

16/02/2023 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)

15/02/2023 : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises - Rescrits

15/02/2023 : RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023

15/02/2023 : IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)

15/02/2023 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2023 - Aménagements apportés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Modification de l'unité urbaine de Paris par l'arrêté du 24 octobre 2022 - Jurisprudences (CE, décision du 27 octobre 2022, n° 452766, Société Une Pièce en Plus ; CE, décision du 11 octobre 2022, n° 463134, Société RATP Real Estate)

14/02/2023 : IR - Suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE et de la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à certains créateurs d'entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)

08/02/2023 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation du dispositif et modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87 et décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

08/02/2023 : BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)

08/02/2023 : BIC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)

08/02/2023 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)

08/02/2023 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)

08/02/2023 : TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI

08/02/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) - Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI)

01/02/2023 : TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Mise à jour du tarif pour 2023

01/02/2023 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2022

01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

31/01/2023 : ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)