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RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

25/07/2014

ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)

24/07/2014

IF - Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 85)

22/07/2014

ENR - Application de la formalité fusionnée aux donations de biens immeubles ( Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, art. 17)

22/07/2014

Mise à niveau des documents au plan formel

21/07/2014

BIC - Régime d'imposition et obligations - Précisions concernant les téléprocédures

16/07/2014

TVA - TCA - Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 20)

16/07/2014

IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art.25)

16/07/2014

SJ - Représentant fiscal pour l'agrément d'un apport d'une société étrangère (CGI, art. 115, 2)

16/07/2014

TVA - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

15/07/2014

RSA - Régime fiscal de l'allocation temporaire d'invalidité et précision sur le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel grave

11/07/2014

BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins.

11/07/2014

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

09/07/2014

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte

09/07/2014

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance et assimilées - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance (Article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

09/07/2014

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables de portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Syndicats de copropriétaires et familialisation du cumul CIDD - Eco-prêt à taux zéro

08/07/2014

DJC - Modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable (Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)

08/07/2014

CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

07/07/2014

Mise à niveau des documents au plan formel

07/07/2014

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales - Mise à jour de la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées (arrêté du 17 juin 2014)

04/07/2014