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06/02/2013 : TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013

05/02/2013 : BIC - Exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

04/02/2013 : TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

04/02/2013 : IF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

04/02/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

01/02/2013 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation des plafonds pour 2012

31/01/2013 : IR - Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux

30/01/2013 : TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

30/01/2013 : CF - Obligation déclarative relative aux opérations d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (article 1649 bis du code général des impôts) - Rescrit (N°2013/02 du 30 janvier 2013)

29/01/2013 : BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)

28/01/2013 : BIC - TVA- IF - ENR - CF- Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

28/01/2013 : TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

28/01/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

24/01/2013 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

23/01/2013 : TVA - ENR - CF - Abrogation du a du 2° du 3 du I de l’article 257 du CGI qui prévoyait la soumission à la TVA des livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans réalisées hors d’une activité économique lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire - Mesures transitoires

22/01/2013 : CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

21/01/2013 : BIC - IF - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

21/01/2013 : TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

21/01/2013 : Mise à niveau des documents au plan formel

18/01/2013 : BIC - Déclarations - Téléprocédures - nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI

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