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Mise à niveau des documents au plan formel

15/05/2019

IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Extension aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement - Prorogation des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 - Maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour les expatriés - Aménagement du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189) - Appréciation de la limitation du nombre de logements éligibles à la date du fait générateur (CE, arrêt du 18 juillet 2018, n° 412142)

10/05/2019

PAT - Aménagements et précisions en matière d'IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)

02/05/2019

BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)

24/04/2019

BIC - Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10) - (Entreprises - Publication urgente) - Rectificatif

24/04/2019

TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)

24/04/2019

TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) - Rescrit

24/04/2019

RSA - Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30)

19/04/2019

RFPI - PVI - Non-résidents - Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 43)

19/04/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

19/04/2019

BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit

17/04/2019

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

17/04/2019

BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros

17/04/2019

TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés - Rescrit

17/04/2019

TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Modalités de mise en oeuvre

17/04/2019

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) et ajustement du tarif (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 177)

17/04/2019

IS - Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 35)

10/04/2019

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Suppression de la condition d'ancienneté des entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 143)

10/04/2019

Mise à niveau des documents au plan formel

10/04/2019

BA - BNC - BIC - IS - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 27)

03/04/2019