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13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique

Série / Divisions :

IS - BASE ; IS - GPE

Texte :

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.

La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019.

Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Actualité liée :

31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)

Documents liés :

BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières

BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes

BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application

BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes

BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report

BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme

BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes

BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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