23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

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Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal.

La présente publication tire les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB sur divers dispositifs d'exonération et d'abattement de TFPB.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale