20/12/2021 : Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents, décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (entreprises - publication urgente)

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Séries / Divisions :

DJC - OA ; DJC - EXPC ; FORM ; ANNX

Texte :

Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents a créé l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI permettant aux centres de gestion (CGA) et associations agréés (AA) de proposer à toute entreprise ou tout professionnel adhérent ou non d'un CGA ou d'une AA des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises. Ces prestations sont facturables en sus de la cotisation.

En outre, les délais de réalisation des contrôles des organismes de gestion agréés (OGA) mais également d'information de l'administration fiscale en cas de modifications statutaires ou de changement de dirigeant ou d'administrateur font l'objet de développements. Des précisions s'agissant des modalités de renouvellement de la convention de visa fiscal sont aussi apportées.

Par ailleurs, pour des raisons de simplification, les modalités des contrôles effectués par les AA au titre de la mission de prévention fiscale font l'objet de renvoi au BOI relatif aux missions des centres de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-10-30).

Enfin, s'agissant de l'examen périodique de sincérité (EPS) deux cas de dispense (en cas d'option de l'adhérent pour l'examen de conformité fiscale [ECF] prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale d'une part et en cas de cessation d'activité d'un OGA ou d'un professionnel de l'expertise comptable d'autre part), sont prévus. L'interdiction de rétribuer la transmission de pièces justificatives dans le cadre de l'EPS est également précisée.

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Signataire des documents liés :

 Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement