22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)

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Séries / Divisions :

BA - CHAMP ; BA - BASE ; BA - LIQ ; BA - DECLA ; BA - CESS ; BNC - SECT ; BNC - CESS ; BIC - PDSTK ; BIC - PVMV ; IS - FUS ; FORM ; LETTRE

Texte :

L'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 créé un dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité réalisée entre sociétés civiles agricoles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles.

Ce dispositif, codifié au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

La présente mise à jour a pour objet de commenter ce dispositif. Des corrections d'ordre rédactionnel sont par ailleurs apportées en matière d'obligations déclaratives applicables aux exploitants agricoles relevant du régime réel simplifié d'imposition.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale