Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-RICI-10-15
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales


1

Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

10

Dans le présent chapitre sont traités successivement :