Texte :

L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, appelée « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) et codifiée à l’article 224 du code général des impôts, à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France :

•  dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
•  et pour lesquels le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu n’atteint pas un minimum de 20 % du revenu de référence.

La CDHR s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

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