ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

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Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :

- les titres de séjour et visas de régularisation visés aux articles L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au L321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du CGI (chapitre 1 BOI-ENR-TIM-20-10) ;

- les passeports et autres titres de voyages visés aux articles 953 du CGI et 954 du CGI (chapitre 2 BOI-ENR-TIM-20-20) ;

- la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3 BOI-ENR-TIM-20-30) ;

- les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4 BOI-ENR-TIM-20-40) ;

- le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5 BOI-ENR-TIM-20-50) ;

- les documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (chapitre 6 BOI-ENR-TIM-20-60) ;

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Il a aussi pour objet de préciser les droits ou taxes perçus dans divers domaines :

- la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres visée à l'article 1013 du CGI (chapitre 7 BOI-ENR-TIM-20-70) ;

- les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visées à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8 BOI-ENR-TIM-20-80) ;

- la contribution pour l'aide juridique visée à l'article 1635 bis Q-I du CGI (chapitre 9 BOI-ENR-TIM-20-90) ;

- l'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI (chapitre 10 BOI-ENR-TIM-20-100).