ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
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Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :
- les titres de séjour et visas de régularisation visés aux articles L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du CGI (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
- les passeports et autres titres de voyages visés aux articles 953 du CGI et 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;
- la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;
- les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;
- le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50) ;
- les documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (chapitre 6, BOI-ENR-TIM-20-60) ;
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Il a aussi pour objet de préciser les droits ou taxes perçus dans divers domaines :
- la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres visée à l'article 1013 du CGI (chapitre 7 BOI-ENR-TIM-20-70) ;
- les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visées à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).
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La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été supprimée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été supprimée par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives à ces deux droits de timbre, il convient de se reporter aux BOI-ENR-TIM-20-90 et BOI-ENR-TIM-20-100.