LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Papier à en-tête de l'entreprise
(code général des impôts [CGI], art. 289 A)
Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) désigne, conformément à l'article 289 A du CGI et à l'article 242 septdecies de l'annexe II au CGI, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :
- les formalités afférentes aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe à sa place ;
- les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne (2) ;
- les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du CGI (3).
Cette désignation prend effet à compter du............
Fait à..............., le..............
(signature)
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Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti à la TVA établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise non établie dans l'Union européenne) les formalités afférentes aux opérations relatives à la TVA en France et à acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent, que cette taxe résulte des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration est susceptible d'y apporter.
Fait à..............., le...............
(signature)
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(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.
(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France de l'entreprise non établie dans l'Union européenne » peut être supprimée ou rayée si elle est sans objet.
(3) Indiquer précisément les opérations concernées par la désignation.