Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000082

LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée


Papier à en-tête de l'entreprise

(CGI, art.  289 A)

Je soussigné (nom, prénom, qualité)(1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :

- les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible ;

- les formalités relatives à l'immatriculation en France(2) ;

- les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts.

Cette désignation prend effet à compter du............

Fait à ...............  , le ...............

(signature manuscrite)

*

* *

Je soussigné (nom, prénom, qualité)(1), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible.

Fait à ............... , le ...............

(signature manuscrite)

*

(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.

(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France » peut être rayée en cas de désignation d'un représentant ponctuel.