1

Conformément au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur au 15 février 2025, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt à raison des versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au même A du IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues au même A du IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Remarque : L’article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 16 février 2025 de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) sauf s’ils sont investis dans des entreprises situées en Corse ou en outre-mer.

Conformément au VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa version en vigueur au 20 février 2026, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt pour la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

Remarque : L’article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 abroge la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 21 février 2026 de parts FCPI sauf s’ils sont investis dans des jeunes entreprise innovantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A bis). Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110-10-20.

10

Le présent titre commente les conditions et les modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions de parts de fonds éligibles (FCPI et FIP) ou d’organismes similaires dont l’agrément est délivré à compter du 1^er janvier 2016.

20

Conformément au VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titres des souscriptions en numéraire de parts de FIP, mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limités et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités, soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans des établissements situés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

30

Le présent titre traite successivement :

• des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt des souscriptions de parts de fonds (chapitre 1, BOI-IR-RICI-100-10) ;
• du calcul et de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-100-20) ;
• des obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-IR-RICI-100-30).